FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 73896  de  M.   Gosselin Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2880
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7668
Rubrique :  avortement
Tête d'analyse :  IVG
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accompagnement des femmes qui ont recours à l'interruption volontaire de grossesse. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses non désirées » fait en effet apparaître qu'il « existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG ». Dès lors, l'accompagnement spécifique qu'il est recommandé de mettre en place est, faute d'informations objectives sur lesquelles se fonder, défini de manière empirique par les équipes en fonction de leurs convictions propres et des moyens dont elles disposent. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure, et dans quel délai, une étude épidémiologique sur le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes pourrait être engagée de manière à proposer un accompagnement psychologique adapté et efficace.
Texte de la REPONSE : Les conséquences psychologiques d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) apparaissent fortement liées à la qualité de la prise en charge de l'acte tout au long de la démarche de l'intéressée : attitude positive des professionnels vis-à-vis d'une demande légitime, possibilité donnée à la femme de participer aux décisions à prendre (méthode d'interruption de la grossesse, technique d'anesthésie, etc.). À cet égard, conformément aux recommandations émises en 2001 par la Haute Autorité de santé sur l'IVG, la formation des équipes chargées de la mise en oeuvre de cette activité est encouragée. Par ailleurs, un accompagnement à caractère psycho-social est proposé aux femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. En application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, toute femme qui souhaite accéder à une aide sur ce plan peut bénéficier d'entretiens avec des professionnels qualifiés, avant et après l'intervention. La mesure de l'impact psychologique de I'IVG par le biais d'une enquête menée auprès de femmes ayant eu recours à cet acte rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter. Il apparaît, en effet, indispensable d'éviter un mode d'interrogation des intéressées susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble, par ailleurs, délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont souvent surmontée au terme d'un cheminement douloureux, comportant parfois une prise de décision difficile.
UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O