FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 73900  de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2881
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7668
Rubrique :  avortement
Tête d'analyse :  IVG
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de l'IGAS, qui lui a été remis le 2 février dernier, et qui concerne l'IVG et la prévention des grossesses non désirées. Il ressort de ce rapport qu'il existe peu de données sur le retentissement psychologique de l'IVG et que, de ce fait, les équipes organisent de façon empirique l'accompagnement qui doit être proposé. Elle lui demande si une étude pourrait être engagée sur ce sujet et selon quel calendrier.
Texte de la REPONSE : Les conséquences psychologiques d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) apparaissent fortement liées à la qualité de la prise en charge de l'acte tout au long de la démarche de l'intéressée : attitude positive des professionnels vis-à-vis d'une demande légitime, possibilité donnée à la femme de participer aux décisions à prendre (méthode d'interruption de la grossesse, technique d'anesthésie, etc.). À cet égard, conformément aux recommandations émises en 2001 par la Haute Autorité de santé sur l'IVG, la formation des équipes chargées de la mise en oeuvre de cette activité est encouragée. Par ailleurs, un accompagnement à caractère psycho-social est proposé aux femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. En application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, toute femme qui souhaite accéder à une aide sur ce plan peut bénéficier d'entretiens avec des professionnels qualifiés, avant et après l'intervention. La mesure de l'impact psychologique de I'IVG par le biais d'une enquête menée auprès de femmes ayant eu recours à cet acte rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter. Il apparaît, en effet, indispensable d'éviter un mode d'interrogation des intéressées susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble, par ailleurs, délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont souvent surmontée au terme d'un cheminement douloureux, comportant parfois une prise de décision difficile.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O