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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du plan de gestion de l'anguille. En application du règlement européen R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France a transmis le 17 décembre 2008 un plan de gestion de l'anguille. Or la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) déplore un plan de gestion plus financier que relevant d'une réelle volonté de sauvegarde de l'espèce. Associée aux travaux et études préalables au plan de gestion, la FNPF a largement fait entendre son inquiétude quant à la pertinence de l'objectif européen de sauvegarde de l'espèce. De plus, depuis décembre 2008, date de transmission du plan de gestion à l'Europe, il semble difficile de trouver des interlocuteurs et d'obtenir des réponses. D'autre part, sur la base d'appuis scientifiques de spécialistes de l'espèce, le plan tel qu'il est proposé à l'heure actuel ne permettrait pas de répondre durablement à la sauvegarde de l'espèce. Les scientifiques s'accordent à dire qu'il ne s'agirait, dans cette configuration, que d'une protection à moyen terme. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de procéder à une révision du plan plus en accord avec une vision de préservation à long terme et plus en adéquation avec les avis et études des scientifiques spécialistes de l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne le 18 décembre 2008 conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est de permettre d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse sans impact de l'homme. Le plan national de gestion de l'anguille a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Après deux demandes de précision sur les mesures prévues, ce plan a fait l'objet d'une expertise et d'un avis favorable du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) qui a permis sa validation par la Commission européenne, après avis des États membres. La Commission européenne a estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels et les gestionnaires d'ouvrage notamment hydroélectriques, était équilibrée et répondait aux objectifs du règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Les engagements pris doivent donc permettre d'atteindre les objectifs fixés par ledit règlement. Il est essentiel aujourd'hui de veiller à leur réalisation dans les meilleures conditions. En ce qui concerne les mesures relatives au prélèvement par pêche, le plan de gestion prévoit notamment la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche de l'anguille jaune, d'un calendrier et la mise en place de quotas individuels pour la pêche aux anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) et de l'interdiction de la pêche de l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels. Par ailleurs, le plan prévoit l'instauration d'un système de traçabilité des anguilles récoltées, incluant une obligation de déclaration des captures. Tous ces éléments sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs du règlement européen, à présenter à la Commission européenne tous les éléments démontrant la mise en oeuvre effective des mesures et à prouver leur efficacité. Ainsi, des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. En effet, d'ici à 2012, une réduction de la mortalité par pêche de 40 % pour la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres et de 30 % pour l'anguille jaune ont été fixés. Ces objectifs seront poursuivis d'ici à 2015 pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, de l'anguille jaune et argentée. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère sociétal a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune ont été alignés sur ceux de la pêche professionnelle. Enfin, s'agissant de l'amélioration de la franchissabilité des ouvrages, le travail engagé pour la mise en oeuvre du plan national de gestion de l'anguille est concomitant avec d'autres chantiers d'importance fondamentale. En particulier, l'adoption fin 2009 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont permis de fixer de nouveaux objectifs ambitieux de restauration du bon état écologique de nombreuses rivières. En parallèle, le chantier de révision des classements permettra la bonne prise en compte des enjeux liés à l'anguille, et plus généralement aux poissons migrateurs. Enfin, le lancement, par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, d'un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, associé à l'inventaire exhaustif des obstacles sur les cours d'eau mené par l'ONEMA, permettra d'agir rapidement sur les secteurs prioritaires. Ce plan de gestion de l'anguille est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) mais aussi en termes d'amélioration des habitats.
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