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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes du comité départemental olympique et sportif de Bourgogne quant au projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales. Aujourd'hui, le sport français est financé à 75 % par les collectivités territoriales, c'est-à-dire par les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. Les collectivités territoriales disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport, tant sur le financement des infrastructures que sur celui du fonctionnement des associations. Les moyens du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont insuffisants pour satisfaire l'ensemble des besoins du sport amateur, du sport pour tous et du sport santé. Pour le comité départemental olympique sportif de Bourgogne, la suppression de la clause de compétence générale entraînerait un déficit d'aide au sport amateur et la disparition de nombreuses associations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse que le Gouvernement envisage d'apporter aux inquiétudes des sportifs.
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Texte de la REPONSE :
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L'analyse de la comptabilité nationale fait ressortir l'importance des interventions des régions et départements dans le domaine du sport. Selon une étude publiée en septembre 2009, la dépense nationale sportive a atteint 33 milliards d'euros en 2007, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2006. La part des collectivités locales s'établit à près de 10,2 milliards d'euros, celle de l'État étant de 3,2 milliards environ ; la participation la plus importante des financeurs publics est celle des communes et de leurs groupements : elle représente 9 milliards d'euros en augmentation de 7,1 % par rapport à 2006. Les dépenses sportives des départements atteignent 790 millions d'euros, celles des régions 500 millions ; entre 2000 et 2007, l'évolution de la part relative des dépenses des régions et des départements a été supérieure à celle des communes. De manière générale, les financements des collectivités locales se répartissent pour 45,4 % en investissements et 54,6 % en fonctionnement. Enfin, les projets portés dans le domaine du sport font fréquemment l'objet de financements croisés de la part des opérateurs publics dans le cadre de partenariats locaux. Il est, en outre, indéniable que l'intervention des départements et des régions, notamment en matière d'équipements sportifs, répond à des besoins essentiels qui visent, entre autres, à : permettre l'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive au profit des élèves des collèges et des lycées (compétence du département et de la région) ; réaliser des équipements de rayonnement départemental ou régional (par exemple maison régionale ou départementale des sports, dojo départemental, centre régional de tennis, stade couvert d'athlétisme, salle multisports de grande capacité...) ; construire les équipements nécessaires à l'entraînement et à la formation des sportifs inscrits dans les parcours de l'excellence sportive, en particulier les sportifs « espoirs » ; accueillir en France de grandes compétitions sportives internationales. Au vu de ces considérations, le secrétariat d'État aux sports attache une grande importance au fait que l'exclusion du sport des lois de décentralisation en 1983 ne se reproduise pas dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme des collectivités territoriales. À ce titre, la ministre de la santé et des sports a signé un courrier adressé au président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans lequel il est précisé que la remise en ordre de la répartition des compétences annoncée par le projet de loi n'avait pas pour effet de permettre aux collectivités territoriales de se désengager du soutien apporté au mouvement sportif. Aucune des actions que les conseils généraux et régionaux accompagnent plus particulièrement n'a ainsi vocation à disparaître ni même à s'affaiblir avec le texte à venir. Il reste en revanche légitime et nécessaire de s'interroger, au cas par cas, sur le niveau le plus pertinent pour les conduire. De plus, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a récemment précisé que la remise en ordre de la répartition des compétences n'avait pas pour objet de conduire les collectivités territoriales à se désengager du soutien, essentiel, qu'elles apportent aux clubs sportifs et au mouvement sportif. Il a expliqué que, notamment dans le domaine sportif, des compétences pourront être partagées entre plusieurs collectivités territoriales mais que, dans ce cas, une collectivité chef de file pourrait être désignée pour l'exercice de cette compétence. Enfin, il a indiqué que le projet de loi prévoyait de doter les régions et les départements de capacités d'initiative pour répondre à des demandes non prévues par les textes mais justifiées par l'existence d'un intérêt public local, dont le soutien au sport et au mouvement sportif. Cela étant, toute perspective visant à garantir l'accès du mouvement sportif aux aides des collectivités territoriales ne doit pas faire oublier pour autant la mission de l'État et l'importance des moyens qu'il consacre au financement du sport en général. Ainsi, dans le champ du ministère chargé des sports, plus de 450 millions d'euros seront consacrés en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 40 000) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs.
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