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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui sont en augmentation dramatique et constante depuis plusieurs années. La crise économique actuelle ne devrait, en outre, pas contribuer à améliorer les choses. Ainsi, en 2007, ce sont près de 183 000 dossiers qui ont été déposés auprès des commissions de surendettement et près de 155 000 jugés recevables contre respectivement 95 000 et 80 000 il y a dix ans. Si l'on y ajoute les personnes en grande difficulté mais qui ne déclarent pas leur situation ou dont les dossiers ne sont pas acceptés par les commissions de surendettement, ce sont, en tout, près de 4 à 5 millions de personnes qui vivent une situation de surendettement en France, aujourd'hui. Le traitement du surendettement s'est considérablement amélioré depuis quelques années avec la création des commissions de surendettement et la mise en place de la procédure de rétablissement personnel. Mais c'est également par le biais d'une prévention renforcée qu'il faut agir. Un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est en cours de discussion qui vise à encadrer le crédit et mieux informer le consommateur. Le groupe Nouveau centre, quant à lui, a fait plusieurs propositions et notamment celle de créer un répertoire national du crédit. Car au-delà des difficultés et de la détresse des familles, le surendettement coûte très cher à l'État, que ce soit dans le traitement ou le suivi des dossiers de surendettement, le versement d'aides sociales à ces personnes en grande difficulté ou encore des conséquences moins directes sur le niveau général de consommation. Afin de connaître avec précision la situation du surendettement en France, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres de la Banque de France quant au coût, pour l'État, du surendettement.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat des commissions de surendettement est une mission que l'État a confiée à la Banque de France au titre de ses missions d'intérêt général. Le remboursement des coûts engagés par la Banque de France pour réaliser ces missions est une dépense obligatoire, à laquelle l'État procède a posteriori (art. L. 141-7 du code monétaire et financier). Aux termes de la convention financière entre l'État et la Banque de France du 29 mars 1994, c'est une commission, présidée par un membre de l'inspection générale des finances et comprenant deux représentants de la Banque de France, un représentant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et un représentant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (dite commission État-Banque de France) qui propose aux autorités ministérielles concernées et au gouverneur de la Banque de France les rémunérations que lui semblent justifier les prestations rendues à l'État par la Banque de France. Pour 2009, le montant des prestations relatives au surendettement payé par l'État à la banque a été déterminé au regard du coût direct pour la banque de ces opérations (comprenant essentiellement les coûts de personnel) et s'est élevé à 105,8 M. Pour 2010, ce montant sera arrêté lors de la commission État-Banque de France, à l'automne. Selon la comptabilité analytique de la Banque de France, les charges en coût complet (incluant notamment le coût des fonctions support relatives à l'exercice 2009) s'élevaient à 214,7 M.
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