|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, plusieurs EPCI sont composés de communes appartenant à des départements différents ; cette situation expressément rendue possible par la loi ne va pas sans inconvénients, lourdeurs ou équivoques dans la pratique. Il souhaite savoir si l'État souhaite, à terme, remédier à cette situation en adaptant les limites départementales aux EPCI ou, au contraire, les limites des intercommunalités.
|