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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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modes de scrutin
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Analyse :
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conseillers territoriaux. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour l'élection des conseillers territoriaux, le rapport Balladur a évoqué la possibilité d'organiser dans les zones rurales un scrutin uninominal à deux tours dans le cadre de grands cantons associé à un scrutin proportionnel, a priori à un tour, dans les zones urbaines. Un tel type de scrutin garantirait la représentation des territoires et assurerait un certain pluralisme politique. Or, pour disqualifier ce type de scrutin, certaines sources gouvernementales laissent entendre qu'il ne serait pas conforme à la Constitution. Une telle affirmation est d'autant plus surprenante qu'actuellement les sénateurs sont élus pour partie au scrutin majoritaire et pour partie au scrutin proportionnel. De même, le projet gouvernemental pour l'élection des conseillers territoriaux prévoyait également des conseillers territoriaux élus, les uns au scrutin majoritaire et les autres à la proportionnelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est l'argumentaire qui pourrait permettre d'affirmer que le mode de scrutin susvisé ne pas compatible avec la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur, a explicitement « écarté l'option (...) d'un système mixte, qui verrait les zones rurales conserver des cantons mais redécoupés, et les zones urbaines - où le canton n'a plus de signification - voter selon un scrutin proportionnel de liste, permettant d'ailleurs d'assurer la représentation des différents courants de pensée. Une telle hypothèse lui en a tout état de cause paru mal assurée au regard des exigences constitutionnelles, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur toute forme de mixité des scrutins au regard du principe d'égalité, mais aussi de la difficulté qu'il y aurait à définir les critères objectifs selon lesquels les zones rurales seraient distinguées des zones urbaines et à fixer les procédures permettant de vérifier que ces critères demeurent valides » (rapport du comité, page 71).
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