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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. Ceux-ci ont certes bénéficié d'une revalorisation du montant de leur rémunération horaire de l'accompagnement éducatif suite à l'arrêté et au décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 mais ils constatent la persistance de nombreuses disparités. D'une part, les professeurs documentalistes ne disposent pas des mêmes avantages que les professeurs certifiés en matière d'accompagnement éducatif, le taux horaire de 30 € qui leur est accordé est inférieur à celui de 36,98 € versé à leurs collègues et la rémunération n'est pas soumise à défiscalisation contrairement à ces derniers. Ils restent, d'autre part, exclus du dispositif des heures supplémentaires. Aussi, lui demande-t-elle de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend adopter en vue de mettre un terme à de telles inégalités et de pallier la dévalorisation de l'image de la profession qui peut en résulter.
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Texte de la REPONSE :
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Les professeurs exerçant des fonctions de documentation et d'information appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré. Ils bénéficient à ce titre d'une grille indiciaire de rémunération et de possibilités de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a adapté les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants en raison de l'importance et de la particularité des missions qu'ils exercent au sein de la communauté éducative. Ainsi, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que ces enseignants exercent principalement, à raison de 36 heures par semaine, des fonctions de documentation ou d'information dans le centre de documentation et d'information de l'établissement. Ils bénéficient, à ce titre, d'une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991. En revanche, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d'enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n'est pas le cas des professeurs de documentation. Toutefois, les professeurs de documentation peuvent bénéficier de l'indemnité pour activités périéducatives, instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 : cette prime est attribuée aux personnels enseignants et d'éducation pour l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours pour des activités « ayant un caractère sportif, artistique, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social ». Lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux horaire a été porté à 30 EUR par l'arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 EUR précédemment) afin de favoriser et reconnaître leur investissement dans ce dispositif.
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