|
Texte de la REPONSE :
|
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prévoit que tout prestataire de services entrant dans son champ d'application doit pouvoir accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès d'un interlocuteur unique, dénommé le guichet unique. En France, en application du V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la fonction de guichet unique est confiée aux centres de formalités des entreprises qui existent déjà sur l'ensemble du territoire. Un portail internet appelé « guichet-entreprises.fr » a été créé spécialement afin de développer les services offerts par les réseaux de centres de formalités des entreprises. Le portail permettra ainsi aux futurs prestataires d'accéder à une information pertinente et actualisée pour la création d'entreprise et l'exercice d'activités professionnelles de services, de connaître les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation, d'identifier le déroulement des différentes phases de la procédure, d'effectuer le dépôt de dossier de formalités et éventuellement de demandes d'autorisation, et enfin de suivre l'état d'avancement de leurs dossiers. Le décret en Conseil d'État n° 2010-210 du 1er mars 2010 a modifié les articles R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce afin de prendre en compte ce nouveau rôle des centres de formalités des entreprises. La nouvelle fonction incombant aux centres de formalités des entreprises agissant en tant que guichet unique ne porte pas atteinte à la répartition des attributions entre autorités compétentes, les créateurs d'entreprise pouvant continuer à s'adresser directement à ces autorités s'ils le désirent. Depuis l'arrêté du 1er mars 2010 (JO du 3 mars 2010) pris en application du III de l'article R. 123-1 du code précité, les guichets physiques peuvent recevoir en dépôt les dossiers complets de demande d'autorisation administrative pour quatorze activités choisies en raison des volumes et de la diversité des services représentés. Ce périmètre sera élargi progressivement en 2010 et 2011. Par ailleurs, le portail permet la création par voie électronique d'entreprises de service pour l'intégralité des activités ne requérant pas d'autorisation administrative spécifique hormis les formalités d'immatriculation. La dématérialisation intégrale de procédures d'autorisation est commencée, le portail gérant dès à présent les dossiers complets de création et de demande d'autorisation pour les marchands de biens. Cette fonction sera étendue à bref délai à l'installation des agents immobiliers, des experts comptables, des vétérinaires, des architectes et des activités commerciales et artisanales ambulantes. Tout comme pour la procédure physique, le déploiement va se poursuivre par phases successives avec un achèvement prévu en 2011.
|