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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les reconduites des demandeurs d'asile en Grèce. De nombreuses voix, notamment celles du Conseil de l'Europe, d'Amnesty international ou de Human right watch, se sont élevées afin de dénoncer les défaillances du système d'asile dans ce pays. Ainsi, le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, dans une note en date du 28 avril 2008, demande aux pays membres de l'Union européenne de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin II. En juillet 2009, le HCR a fait savoir qu'il se retirait des procédures d'asile mises en place par la Grèce. Il a relevé, avec une particulière inquiétude, que les changements apportés par un décret présidentiel ne garantissent pas suffisamment la procédure juste et efficace reconnue par la législation internationale et européenne. Le HCR reproche aux autorités grecques de disperser les demandes d'asile dans plus de 50 directions policières sur l'ensemble du pays. Le décret grec en question supprime par ailleurs le conseil d'appel existant. Alors que, le 18 septembre 2009, le haut-commissaire des Nations-unies lui a rappelé la position du HCR, selon laquelle les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés en Grèce, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de se conformer aux préconisations du HCR.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement Dublin II, s'agissant du transfert vers la Grèce des étrangers pour lesquels cet État est responsable de l'examen de la demande d'asile. La Grèce est un État membre de l'Union européenne et partie aux différentes conventions internationales garantissant le respect des droits de l'homme. Aussi, aucun moratoire n'est envisagé concernant l'application du règlement Dublin II lorsque cet État s'avère être responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cependant, il appartient aux préfets, compétents pour statuer sur l'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, d'apprécier au cas par cas l'opportunité de mettre en oeuvre, ou non, la procédure de transfert du demandeur d'asile vers un autre État membre compétent au titre du règlement Dublin II. Dans plusieurs affaires relatives à l'application du règlement Dublin II, le Conseil d'État a considéré que les requérants n'étaient pas fondés à se prévaloir, à partir de documents d'ordre général, des modalités d'application des règles relatives à l'asile par les autorités helléniques pour soutenir que leur réadmission en Grèce serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile (voir : CE ord. 6 novembre 2009 n 332917 et n 332918). En conséquence, lorsqu'il apparaît que l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité de la Grèce, rien ne s'oppose à la mise en oeuvre de la procédure de remise aux autorités de cet État dès lors que le demandeur d'asile n'établit pas avoir personnellement subi de mauvais traitements, ni que les autorités helléniques ont pris à son égard des décisions méconnaissant les garanties dont les demandeurs d'asile doivent bénéficier. Enfin, s'il est vrai que les autorités grecques font face à un afflux très important de demandeurs d'asile sur leur territoire, elles s'attachent à garantir au mieux l'exercice du droit d'asile. À cet égard, fin janvier 2010, le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. Antônio Guterres, s'est déclaré favorable aux projets du gouvernement grec d'entreprendre une vaste réforme du droit d'asile et s'est engagé à lui apporter tout le soutien de son organisation (communiqué de presse du 21 janvier 2010).
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