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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité qu'il y aurait à autoriser par circulaire ministérielle et de façon exceptionnelle la déscolarisation des enfants autistes pour deux années scolaires afin de leur permettre de suivre la méthode des 3i. Cette méthode développementale d'accompagnement se pratique de manière intensive (40 heures par semaine), individuellement avec l'enfant et un professionnel ou un bénévole formé à la méthode des 3i. C'est une méthode interactive peu onéreuse à mettre en place, simple à apprendre, naturelle et non technique, qui respecte l'enfant et son rythme. Enfin, c'est une méthode qui évite à l'enfant autiste les écoles spécialisées, les SESSAD, CLIS... Elle a déjà fait ses preuves en France et a permis à de nombreux enfants de progresser et de "sortir de leur bulle". Aussi il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de permettre aux enfants autistes de sortir de leur enfermement et de pouvoir suivre une scolarité normale par la suite.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction est obligatoire pour les enfants entre six ans et seize ans, en application de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. Elle peut également être donnée soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l'enseignement à distance est par ailleurs organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. Dans tous les cas, l'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat fait l'objet d'un contrôle, conformément aux articles D. 131-11 et D. 131-12 du code de l'éducation. La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit ainsi que chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. Cette évaluation est réalisée, à la demande de l'élève ou de sa famille et en lien avec eux, par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, et des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire. Au regard de cette évaluation et des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de sa famille, l'équipe pluridisciplinaire élabore une proposition de plan de compensation du handicap, comportant un projet personnalisé de scolarisation. Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec l'ensemble des actions éducatives, telles que la méthode des 3i, pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'élève prévues par le plan de compensation. En fonction de leur plan de compensation, et conformément à la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les élèves présentant un handicap tel que l'autisme peuvent ainsi : être scolarisés, à temps plein ou à temps partiel, dans l'école la plus proche de leur domicile ou dans une autre école ou un autre établissement scolaire en vue de bénéficier d'un dispositif adapté (classes pour l'inclusion scolaire, unité pédagogique d'intégration) ; recevoir à temps plein ou à temps partiel un enseignement à domicile et/ou suivre un enseignement à distance ; être scolarisés à temps plein ou à temps partiel au sein de l'unité d'enseignement de l'établissement sanitaire ou médicosocial dans lequel il effectue un séjour. Ces différentes modalités peuvent se combiner. La mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation régulière de chaque PPS sont assurés par l'équipe de suivi de la scolarisation, animée par l'enseignant référent de l'élève. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin aussi bien pour favoriser une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires ordinaires que pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents handicapés qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Ces actions favorisent la mise en oeuvre des orientations du plan gouvernemental autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, liée notamment à la sévérité très variable des troubles, et apporter aux personnels des établissements qui accueillent des enfants autistes des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en oeuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Il est également demandé aux services du ministère chargé de l'éducation et à ceux du ministère chargé des personnes handicapées, afin de faciliter la réalisation de parcours souples tenant compte des besoins évolutifs des jeunes souffrant d'autisme, de favoriser l'établissement de relations de coopération et de partenariat entre les établissements scolaires et les établissements et services d'accompagnement médicosociaux ou sanitaires. Le plan autisme prévoit à cet égard la création de services d'accompagnement pratiquant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement adaptés à des approches comportementales, au titre des établissements et services médicosociaux à caractère expérimental du 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le cahier des charges applicable à ces structures précise que les enfants qu'elles accueillent sont scolarisés conformément à leur PPS, dont la mise en oeuvre donne lieu à une convention entre le représentant de l'organisme gestionnaire et les autorités académiques ou le chef d'établissement concernés.
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