13ème législature

Question N° : 74025	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2868
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	bâtiments publics. accessibilité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005 doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui demande, en conséquence, si l'État entend donner aux associations gestionnaires de ces établissements les moyens de répondre à cette obligation légale.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N