FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 74064  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2875
Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12480
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  santé
Analyse :  mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de rédiger un guide des bonnes et mauvaises pratiques concernant l'articulation entre la protection judiciaire de la jeunesse et la pédopsychiatrie. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La protection judiciaire de la jeunesse a mis en place début 2007 une mission d'appui protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie. Dans cinq départements (Ille-et-Vilaine, Côte-d'Or, Bouches-du-Rhône, Yvelines, Seine-Saint-Denis), elle fait l'examen des modalités de prise en charge concertée des adolescents difficiles et relève les pratiques qui favorisent et celles qui font obstacle à l'articulation entre la protection judiciaire de la jeunesse et la psychiatrie pour les cas difficiles. La rédaction du guide des bonnes et mauvaises pratiques constituera donc l'un des éléments du rapport final à la fin 2010. Le rapport comportera également des recommandations concernant les modalités de mises en place des pratiques partenariales qui ont montré leur efficacité fonctionnelle dans la prise en charge de ces mineurs.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O