13ème législature

Question N° : 74184	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2885
	Réponse publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5604
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel pour les infirmiers et les infirmières salariés ou fonctionnaires. Les infirmiers et infirmières du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation à l'ordre professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi l'ensemble des infirmiers et infirmières salariés et fonctionnaires ne sont pas exonérés au même titre que leurs collègues exerçant au sein du ministère de la défense.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars relative 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O