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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés suscitées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cette instance, réclamée par une minorité d'infirmiers libéraux, rencontre une opposition croissante chez les infirmiers salariés qui s'étaient massivement abstenus lors des élections de 2008. Ils s'insurgent aujourd'hui contre l'obligation qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel et de régler une cotisation de 75 euros pour légitimer leur droit d'exercice alors que leur profession est déjà réglementée par la Haute autorité de santé et le Haut conseil des professions paramédicales, et que leurs actes et compétences sont depuis longtemps répertoriés dans le code de santé publique. La création d'un tel ordre ne répond pas aux légitimes revendications des personnels infirmiers concernant les salaires et les conditions de travail. Tout au plus sert-elle de prétexte à des pratiques inquisitoriales et contraignantes. Aussi, elle lui demande de reconsidérer le dispositif mis en place et de dispenser les infirmiers salariés de toute obligation d'adhésion et de cotisation à un ordre quelconque.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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