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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prévision de revalorisation des retraites qui interviendra le 1er avril 2010. En effet certains parlementaires ont reçu le 5 mars 2010 les syndicats représentatifs des retraités afin d'évoquer notamment avec eux la situation des retraites. Depuis 2009 la revalorisation des retraites se fait suivant la règle suivante : le coefficient de revalorisation des pensions est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année n, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année n-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année n. Depuis 2009, la revalorisation intervient pour l'ensemble des pensions au 1er avril de chaque année et non plus au 1er janvier. La revalorisation pour n est dorénavant égale à la prévision d'inflation de n établie par la Commission économique de la Nation et ajustée sur la base de l'inflation définitive constatée pour n-1. Dans la perspective de cette revalorisation au 1er avril 2010, les syndicats de retraités s'inquiètent de la situation économique. Si l'évolution des valeurs des points est celle de la moyenne des indices INSEE hors tabac de 2008 à 2009, la revalorisation pourrait être nulle mais, l'an dernier, cette règle contractuelle n'avait apparemment pas été appliquée. Un rattrapage avait été fait sur le premier trimestre 2009 pour compenser la revalorisation au 1er avril au lieu du 1er janvier 2009. Pour 2010, les organisations de retraités demandent qu'un rattrapage soit fait sur l'an dernier afin que le niveau de revalorisation reste égal. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette revalorisation des retraites au 1er avril 2010.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui traduit les engagements du Président de la République, réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de la réforme de 2003 est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. Ainsi, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi précitée a fixé, pour le régime général, une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs. Aux termes de l'article 27 de cette loi, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année N, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage sur l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières, et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 %, au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009), à quoi s'ajoute + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Ce système permet de maintenir au plus près le pouvoir d'achat des retraités, les rattrapages éventuels étant intégralement opérés dès l'inflation définitive connue, soit au 1er avril de l'année suivante. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé sa volonté de maintenir le pouvoir d'achat des retraites dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.
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