FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 74206  de  M.   Gorges Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2897
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  calcul. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ressources prises en compte pour calculer le droit à réversion d'une pension de retraite. En effet, les sommes versées au titre d'une prestation compensatoire ne sont pas déductibles des ressources déclarées par le demandeur, alors qu'elles sont déductibles de l'IRPP. Il lui demande les raisons de cette prise en charge, difficilement compréhensible par nos concitoyens, et quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette différence.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Centre N