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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, l'avis sur les tableaux d'équilibre, la cour recommande de prévoir les modalités de transmission des tableaux d'équilibre tels qu'ils figureront dans la LFSS, au plus tard le 30 juin. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des Comptes souhaitait qu'un calendrier précis de transmission de tableaux d'équilibre, relatifs à l'exercice clos, soit établi et suggérait la date butoir du 30 juin pour cette transmission. Sous réserve de l'absence de retards par rapport au calendrier d'établissement et de transmission à l'administration des documents relatifs aux comptes en amont, ces tableaux pourront effectivement être transmis le 30 juin. Toutefois, les échanges avec l'ensemble des régimes se poursuivant dans le courant du mois de juillet, échanges au terme desquels il n'est pas possible d'exclure toute rectification des informations initialement fournies à l'administration, il a été convenu avec la Cour des Comptes de viser une transmission définitive pour le 31 juillet 2008.
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