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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'attribuer aux URSSAF des moyens en adéquation avec leurs missions. Les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers. Les masses collectées représentent environ 360 milliards d'euros, soit 19 % du PIB. Avec un coût de 0,32 euros pour 100 euros collectés, les URSSAF font la preuve de leur efficience en matière de recouvrement social. Cependant, cette efficience s'accompagne également de nombreuses suppressions de postes, de fusions d'organismes et de services. 600 équivalents temps plein (sur 14 000 salariés) ont ainsi été supprimés sur la période 2006-2009 couverte par la dernière convention d'objectifs et de moyens signée entre l'État et l'ACOSS. Dans le même temps, de nouvelles missions ont été confiées aux URSSAF : recouvrement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants pour le compte du RSI, contrôle des cotisations pour le compte de l'Unedic, gestion de l'ACCRE en lieu et place de la DDTEFP, suivi du dispositif des auto-entrepreneurs. Aujourd'hui, les effectifs sont contraints à l'extrême et les organismes de recouvrement ne réussissent à assurer leurs différentes missions qu'en recourant massivement aux heures supplémentaires, aux rachats de RTT ou aux emplois précaires (CDD). Cette situation n'est pas sans créer d'importantes difficultés et tensions. Or de nouvelles suppressions sont redoutées à l'occasion de la conclusion de la prochaine convention devant couvrir les années 2010 à 2013. Alors que de nombreuses entreprises souhaitent disposer auprès des URSSAF de conseillers davantage disponibles, à leur écoute et en capacité de les guider et de les accompagner, la question des moyens humains mis à la disposition des organismes devient cruciale pour l'accomplissement de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande les orientations qu'il compte prendre en la matière, afin de garantir la qualité et l'efficacité des URSSAF.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. Les récents rapprochements d'URSSAF, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple. Il est en effet constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l'efficacité du service rendu par les URSSAF. L'utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. Dans la continuité, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 a pour ambition de faire bénéficier les cotisants d'un service public fiable, moderne et proche tout en garantissant un haut niveau de recouvrement. Elle conforte les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. En effet, l'assistance et l'accompagnement juridique des cotisants seront renforcés en vue de les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique contraint, la priorité sera également donnée au recouvrement amiable etle rôle des URSSAF en matière de prévention et d'accompagnement des entreprises en difficultés sera renforcé. Enfin, la lutte contre les fraudes, notamment contre le travail dissimulé, sera poursuivie. Cette convention s'inscrit dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués à la branche ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions confiées à la branche. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d'assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions. À partir de 2011 et d'ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l'amélioration des process. L'amélioration de l'efficience de la branche sera, en outre, favorisée par deux évolutions majeures durant la période conventionnelle, le lancement de la régionalisation du réseau et la rénovation du système d'information. Les moyens nécessaires ont été négociés et l'État a accordé des enveloppes de crédits de 42 MEUR pour la refonte informatique et 20 MEUR pour la réorganisation du réseau. Ces crédits seront progressivement alloués en fonction de l'avancée des projets.
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