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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème du financement de la dépendance des personnes âgées. La question de la prise en charge de la dépendance est, au regard des données démographiques, un défi majeur pour notre société. Actuellement de 1,2 million, le nombre de personnes de plus de 80 ans va doubler d'ici dix ans, quadrupler d'ici à 2050 pour atteindre 4,2 millions. De même, on sait que 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040 contre 800 000 aujourd'hui. Le désengagement de l'État est en cause. Par exemple, en matière d'allocation personnalisée à l'autonomie, prestation qui permet d'aider les personnes âgées en perte d'autonomie à réaliser les actes essentiels de la vie courante, la part restant à la charge du département du Nord s'élève à près de 130 millions d'euros par an. Les associations d'aide à domicile et leurs salariés sont de facto eux aussi confrontés à d'importantes difficultés. La concurrence dans le marché de la prise en charge de nos aînés conduit à l'abaissement de la qualité de service, à la précarité des salariés et plus grave, à une certaine forme de déshumanisation du traitement de la personne âgée. L'ensemble de ces éléments vont dans le sens de la nécessité urgente de réformer le système de prise en charge et de financement de la perte d'autonomie. Les déclarations gouvernementales, visant à mettre en place une 5e branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance, ne peuvent suffire. C'est d'un financement qui permettra une vraie prise en charge de nos aînés dont nous avons besoin, une prise en charge de qualité à laquelle chacun, par la solidarité, participe et qui garantisse sur l'ensemble de notre territoire une véritable égalité de traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte créer un nouveau service public en charge de l'aide aux personnes dépendantes dans le cadre de l'assurance maladie ainsi que réformer les cotisations sociales, en créant une assiette supplémentaire sur les profits financiers des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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