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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les structures d'aide aux personnes âgées et handicapées. Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ces structures et associations sont dépendantes des collectivités publiques. Le système est à bout de souffle, tant du point de vue du financement des prestations que du point de vue de la tarification. Les financements publics, par le biais des conseils généraux et de la caisse nationale d'assurance vieillesse, ne correspondent plus à la réalité des besoins économiques des services sociaux et médico-sociaux. La tarification mise en place ne prend pas en compte le coût réel de ces services, les projets stratégiques des associations, les conditions économiques et les coûts en matière de professionnalisation. Certains prédisent la disparition de plus de 50 % des structures d'aide à domicile dans les quelques années à venir. Des liquidations judiciaires ont déjà été prononcées avec des conséquences multiples (dégradation de l'emploi, personnes âgées abandonnées à leur domicile, structures hospitalières dans l'impossibilité de les recevoir). Il lui demande donc de mettre en place rapidement des solutions pérennes pour la refonte du système de financement de l'aide à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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