|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
PAC
|
|
Analyse :
|
aides indues. remboursement. modalités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'apurement des comptes annuels de la politique agricole commune. À la suite de la décision de la Commission européenne, la France doit rembourser 19,5 millions d'euros en raison de plusieurs irrégularités constatées. Ainsi, en raison d'un cadre de contrôle estimé insuffisant, de l'absence d'informations concernant les vaches allaitantes du troupeau et d'une application insuffisante des sanctions, la France doit retourner à la Commission européenne 8,575 millions d'euros. Cette procédure d'apurement pose pour principe la responsabilité des États en matière de paiements et de vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC et la responsabilité de la Commission pour superviser que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition. Or le remboursement annuel est une source de difficultés financières pour les agriculteurs qui subissent des contentieux bureaucratiques entre les États membres et la Commission. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter à l'avenir de telles sanctions et faire évoluer la PAC vers moins de contentieux a posteriori.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application du règlement relatif au financement de la politique agricole commune (PAC), la Commission européenne notifie régulièrement aux États membres une décision d'apurement de conformité. Chaque année, des audits diligentés par les autorités communautaires évaluent dans les États membres la mise en oeuvre de la PAC. Lorsque des défaillances sont identifiées, cela se traduit par des corrections financières. Ces défaillances peuvent provenir de difficultés techniques notamment suite à l'introduction de réformes ou de divergences d'interprétation entre les autorités françaises et les autorités européennes. La décision ad hoc n° 32 du 11 mars 2010 concerne la France pour un montant de 19,5 M. Au cas particulier, des aides bovines qui contribuent pour 8,5 M à ce montant, il s'agit essentiellement de défaillances liées au système de sanctions qui ont depuis été rectifiées, ainsi que de faiblesses en matière de contrôles. Ces constats ont entraîné une modification des modalités de contrôles, et un renforcement du taux de contrôle. Il faut souligner que des progrès considérables ont été enregistrés en matière de corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes, du fait notamment de la généralisation des aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle pour les aides à la surface ou les aides animales.
|