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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation concernant le contrôle externe des cidres sous indication géographique protégée (cidres IGP). Il lui rappelle que bien des producteurs de cidre commercialisent à la fois des cidres IGP et des AOC (appellation d'origine contrôlée). En la matière, les textes de loi prévoient le contrôle des AOC cidricoles par un organisme d'inspection et le contrôle des cidres IGP uniquement par un organisme certificateur. Selon cette procédure, ces producteurs de cidre sont donc contrôlés deux fois : premièrement par l'organisme d'inspection et deuxièmement par l'organisme certificateur. Or de nombreux points de contrôle sont communs et ce doublon augmente considérablement le coût des contrôles. Il souligne que ceci est d'autant plus surprenant que les vins IGP, relevant du même comité national INAO "Vins et cidres IGP", sont, quant à eux, contrôlés, au choix, par un organisme d'inspection ou un organisme certificateur. Il serait donc tout à fait possible qu'une simple modification autorisant les deux types de contrôle pour les cidres IGP n'entraîne ni altération de la qualité des contrôles, ni impact gustatif et qualitatif pour le consommateur. Il souhaite donc connaître les mesures réglementaires ou législatives envisagées par le Gouvernement, susceptibles d'améliorer les contrôles externes de ces cidres sans pour autant pénaliser ni les producteurs ni les consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'ordonnance modifiant le code rural prévu dans le cadre de l'habilitation du Gouvernement de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit d'accorder la possibilité aux opérateurs produisant des vins sous indications géographiques protégées (IGP) de choisir soit un organisme d'inspection (OI) soit un organisme de contrôle (OC) pour le contrôle du respect du cahier des charges. Un comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ayant été nouvellement créé en janvier 2010 pour les vins et cidres sous IGP, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de permettre le contrôle du respect du cahier des charges par les OI. Cette décision sera traduite dans le projet d'ordonnance précité, devant être prise avant le 12 mai 2010, conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. De plus, l'INAO a mis en place un groupe de convergence entre le Conseil des agréments et des contrôles et le Comité national des appellations d'origine viticoles. Celui-ci sera étendu au Comité national des indications géographiques protégées des vins et cidres afin d'y inclure également les questions de contrôle concernant la filière cidricole.
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