|
Texte de la QUESTION :
|
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possible modification de la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette loi fixait le seuil obligatoire du recours à un architecte à 170 m2 et permettait ainsi de concilier de l'urbanisme et développement de l'habitat. Récemment a été publié un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatifs à la performance énergétique des bâtiments dans lequel il était proposé de déroger à la règle des 170 m2 en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments. Or le recours à un architecte entraîne un coût supplémentaire pour les familles qui se fait au détriment des aspects techniques de la construction. De plus, la FFB (Fédération française du bâtiment) a lancé en novembre 2009, avec le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Ademe, le programme des « pros de la performance énergétique ». Cela a permis d'ouvrir le champ de l'expérimentation et de la reproductibilité des maisons basses consommation et bioclimatique à un coût très maîtrisé et, de ce fait, permettant une accession à la propriété pour le plus grand nombre. Pour toutes ces raisons, il lui demande des renseignements supplémentaires concernant une possible modification de la législation.
|