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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le préjudice qui porte aux PME-TPE et artisans, l'intervention du secteur associatif sur les mêmes métiers. Ces domaines de confrontation entre les entreprises et les associations tendent à s'élargir et, ce que l'on ne constatait auparavant que dans les services à la personne et les petits travaux d'entretien et de réparation, se reproduit dans de nouveaux secteurs d'activité, en particulier, l'animation et l'évènementiel. Les entreprises, souvent de petite taille, intervenant dans ces secteurs, subissent une concurrence qu'elles jugent à juste titre déloyale de la part d'associations qui ne sont pas sujettes aux mêmes obligations fiscales et salariales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour fixer un cadre au champ associatif et enrayer une situation qui met en péril la santé des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations ont le droit d'exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts l'exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu'elles exercent de telles activités à titre habituel et qu'elles fonctionnent comme une entreprise commerciale. Seules les associations qui réservent leurs prestations à un public spécifique et exercent une activité sociale sans but lucratif peuvent bénéficier d'un régime d'exonération fiscale. En outre, le personnel qu'elles emploient bénéficie des mêmes droits que ceux bénéficiant aux salariés d'une entreprise commerciale. Les différents services de l'État concernés veillent attentivement au respect de ces règles. L'administration fiscale vérifie que les modalités d'exercice de leur activité par les associations soient conformes aux conditions d'exonération prévues par la loi.
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