FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 74401

de M. Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

Ministère interrogé :

Justice

Ministère attributaire :

Justice

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Réponse publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6131

Rubrique :

droit pénal

Tête d'analyse :

outrages

Analyse :

hymne national et drapeau tricolore. condamnations. statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas d'outrages à l'hymne national ou au drapeau tricolore. Pour l'instant la punition prévue peut être appliquée. Les effets d'un outrage de ce type sur la population attachée aux symboles républicains sont dévastateurs. Cette loi permet aux symboles qui fondent notre identité de ne pas être désacralisés et engendrer celle de notre République. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel est le bilan chiffré des condamnations et leur classement par type de délits.

Texte de la REPONSE :

Pour répondre à la question du nombre de condamnations prononcées par application de l'article 433-5-1 du code pénal, un tableau a été établi. Il convient de préciser que les données sont issues du casier judiciaire national.
Nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour
des outrages publics à l'hymne national ou au drapeau tricolore

ANNÉE	QUALIFICATION SIMPLIFIÉE de l'infraction	INFRACTIONS ayant donné lieu à condamnation
2003	Outrage public à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique	2
2004	Outrage public à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique	1
2005	Outrage public en réunion à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique	1
2006	Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique	1
2006	Outrage public en réunion à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique	2
2007	Outrage public à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique	1
2008		0

On peut ainsi constater que le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation est faible. En 2008 (données provisoires), aucun fait de ce chef n'a été enregistré. Ce délit est fréquemment commis concomitamment avec au moins une autre infraction et il s'agit le plus souvent d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage sur un dépositaire de l'autorité publique. Ce cumul d'infraction ne permet pas une analyse qualitative des peines moyennes prononcées du seul chef d'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O