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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'une représentation du logement au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, pour permettre au CESE d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale du pays, il apparaît important d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social qui constituent un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme, par ses articles 32 à 36, la vocation particulière du Conseil économique et social (CES), désormais Conseil économique, social et environnemental (CESE), à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, pour permettre, dans son article 7, de recomposer le conseil autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoriale, vie associative » et « protection de la nature et de l'environnement ». Parmi les 60 membres désignés au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, 15 personnalités qualifiées seront choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Les personnalités qualifiées seront, quant à elles, désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre. La question de la représentation du secteur du logement social au sein de ce nouveau conseil sera donc examinée au moment de l'élaboration de ce décret.
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