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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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eau
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Analyse :
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pollutions agricoles. plan de maîtrise. mise en place. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE). Ce programme s'est terminé au 31 décembre 2006. Pour le département du Jura, 312 élevages ont déposé un dossier sur un potentiel de 526 déclarations d'intention d'engagement, soit 60 % des exploitations et 75 % des unités de gros bovins. En 2006, 186 dossiers ont été déposés et réputés complets. La majorité est instruite pour le calcul de la subvention. Mais, à ce jour, 100 dossiers n'ont toujours pas donné lieu à une décision attributive de subvention. Les crédits d'État au titre de l'année 2007 sont déjà consommés et ceux complémentaires et nécessaires pour solder le PMPLEE tardent à venir. En revanche, les crédits des autres financeurs (conseil général, AERMC...) sont disponibles. Les éleveurs engagés dans ce programme ne commencent pas leurs travaux de mise aux normes des bâtiments et restent dans l'attente des notifications de subvention. Par ailleurs, le paiement ou le remboursement des études nécessaires au montage des dossiers ne peuvent pas êtres effectifs ; ce qui engendre des difficultés financières y compris pour la chambre d'agriculture du Jura qui a engagé des moyens conséquents pour accompagner ce programme. Il souhaiterait qu'il lui précise les mesures et le calendrier qu'il compte prendre pour débloquer au plus vite cette situation critique, sachant que l'État avait pris l'engagement de financer sa quote-part concernant les dossiers déposés au guichet unique avant le 31 décembre 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) permet d'accompagner les éleveurs pour réaliser les travaux de mise aux normes liés à la gestion des effluents d'élevage. Depuis 2002, ce programme cible son intervention dans les zones vulnérables, au sein desquelles la France s'est engagée à accélérer l'application de la directive CE/676/91 sur les nitrates. L'enjeu du programme porte donc essentiellement sur les élevages situés en zone vulnérable qui devaient s'être engagés dans le PMPOA avant le 31 décembre 2006. Grâce à la très forte mobilisation des acteurs, avec le soutien financier des agences de l'eau et des collectivités territoriales, près de 53 000 dossiers feront l'objet d'une subvention au titre de ce programme. Une enveloppe complémentaire de droits à engager de 20 MEUR a été notifiée aux préfets de régions pour procéder à l'engagement de tous les dossiers éligibles avant la fin de l'année 2007. En ce qui concerne plus particulièrement la région Franche-Comté, 483 dossiers ont été engagés au 31 décembre 2006, et 112 dossiers feront l'objet d'un engagement d'ici la fin de l'année 2007. Pour couvrir la totalité des besoins de financement et donc l'engagement de l'ensemble des dossiers éligibles en instance, la région Franche-Comté s'est vue notifier une enveloppe de droits à engager de 659 886 EUR depuis le début de l'année 2007.
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