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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l'ordre des experts-comptables relatives à la future proposition de loi visant à introduire le contreseing de l'avocat. Celui-ci voit en effet dans ce texte une menace certaine pour sa profession, dans la mesure où il pourrait conduire à donner un avantage concurrentiel aux avocats, en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous seing privé. Par ailleurs, selon les représentants de l'ordre des experts-comptables, cette nouvelle faculté compliquerait l'environnement du chef d'entreprise, en introduisant une nouvelle catégorie d'acte juridique, générant ainsi une confusion dans les esprits sur leur force contraignante ou leur validité. Cela pourrait, en outre, entraîner un coût supplémentaire. Ainsi, selon l'ordre, en déniant la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d'actes auprès des TPE et PME, ce projet entraînerait l'intervention d'un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Si le contreseing vise à symboliser l'attestation de la régularité de l'acte rédigé ou du respect d'un devoir de conseil entourant l'échange des consentements des parties, il apparaît légitime à l'ordre des experts-comptables que tout professionnel habilité à rédiger des actes juridiques puisse affirmer sa responsabilité professionnelle. Si l'ordre n'est en aucun cas opposé à des évolutions dans les rôles et statuts des différentes professions, il pense en revanche que la solution réside plutôt dans le concept de l'interprofessionnalité, qui permettrait de mieux servir les entreprises dans leurs besoins très diversifiés et de mieux servir ainsi l'intérêt de l'usager qui est en droit d'attendre des services de qualité au meilleur prix. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en considération, avec la bienveillance qui s'impose, les revendications de l'ordre des experts-comptables. Elle lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à leur attente.
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Texte de la REPONSE :
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L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent où habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. S'agissant de l'interprofessionnalité capitalistique, la possibilité de constitution de sociétés de participations financières communes qui sera ouverte à plusieurs professions du droit représente une étape importante pour habituer ces professions à travailler ensemble, au profit des particuliers et des entreprises. L'idée d'ouvrir une même possibilité entre professionnels du droit et professionnels du chiffre mérite une concertation approfondie entre les différentes professions concernées. Elle suppose également de prendre en considération ses différentes implications, notamment en ce qui concerne l'exercice en qualité de commissaire aux comptes. C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question et qui réunit les experts-comptables avec les professions du droit a été mis en place le 17 mars 2010. D'ores et déjà, les débats ont permis de faire émerger un consensus général en faveur de l'engagement d'une réflexion sur l'ouverture de l'interprofessionnalité capitalistique à la profession d'expert-comptable par le biais des sociétés de participation financière des professions libérales, ce qui répond parfaitement aux intérêts de cette profession.
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