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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse des avantages fiscaux au développement durable. L'achat d'équipements destinés à économiser l'énergie voit le sien diminuer dans une large proportion, le chauffage au bois passant d'un crédit d'impôt de 50 % en 2008 à 25 % en 2010. Alors que l'on demande aux particuliers d'investir de plus en plus dans des matériaux écologiques, les crédits se voient amputés massivement. Elle rappelle également que plus de trois millions de foyers consacrent plus de 10 % de leurs revenus à la facture d'énergie, ce qui les pousse à se priver ou réduire le chauffage, les travaux d'économie d'énergie étant inaccessibles aux ménages modestes. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'achat des équipements à économie d'énergie, notamment pour les plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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L'accélération de la rénovation thermique des bâtiments, avec un objectif de diminution de 38 % des consommations d'énergie du parc de bâtiments existants à l'horizon 2020, constitue l'un des grands engagements du Grenelle de l'environnement. À cette occasion, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures volontaristes. Celles-ci ont été prises pour inciter les particuliers à réaliser des travaux de réhabilitation thermique. Il s'agit principalement du crédit d'impôt développement durable, de l'écoprêt à taux zéro et du verdissement des outils fiscaux. Le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie, mis en place par la loi de finances pour 2005, a été modifié par la loi de finances pour 2009. Le but de ce dispositif est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leur logement tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. L'écoprêt à taux zéro a également été créé pour financer des travaux d'amélioration de la performance thermique des logements existants antérieurs à 1990 et utilisés en tant que résidence principale. Ce prêt, disponible depuis le 1er avril 2009 auprès des établissements bancaires partenaires, favorise le développement d'opérations de travaux lourds qui permettront de faire sensiblement diminuer la consommation énergétique des logements existants. Ces mesures sont accompagnées de dispositions à destination des particuliers visant à répondre à l'objectif, pour les bâtiments neufs, de généralisation des bâtiments basse consommation (BBC) d'ici à 2012 et des bâtiments à énergie positive à l'horizon 2020 : bonification du coefficient d'occupation des sols et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de respect de critères de performance énergétique, verdissement des aides existantes. Ainsi, le montant du prêt à taux zéro-acquisition est majoré pour l'acquisition de logements labellisés « bâtiments basse consommation » (BBC). La période d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale a été allongée et le taux du crédit d'impôt a été majoré en cas d'acquisition d'un logement neuf présentant une performance énergétique globale élevée (BBC). Les résultats obtenus sont très encourageants dans la mesure où plus de 100 000 écoprêts à taux zéro ont déjà été distribués. De même, plus de 20 000 demandes de certification BBC ont été effectuées en 2009, soit 10 fois plus qu'initialement prévu, 8 fois plus qu'en 2008, et 20 fois plus qu'en 2007. Par ailleurs, afin d'atténuer l'impact des augmentations de prix et d'alléger la facture des ménages modestes concernés, l'engagement national contre la précarité énergétique vise à permettre la réhabilitation, sur la période 2010-2017, des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique, notamment en milieu rural. Les opérations de rénovation devront chacune conduire à des économies d'énergie d'au moins 25 %, avec pour objectif global une réduction des consommations énergétiques d'au moins 30 %. De plus, le Gouvernement, conscient que les ménages modestes ne peuvent se permettre de financer ces travaux d'économie d'énergie, tente de remédier à cette situation en rendant le crédit d'impôt développement durable cumulable avec l'écoprêt à taux zéro à condition que le revenu fiscal du ménage ne dépasse pas 45 000 EUR, et avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Celles-ci se calculent en fonction des revenus et de la composition des ménages et permettent aux particuliers de bénéficier de primes en faveur d'équipements performants sur le plan énergétique. En outre, grâce à la campagne écosubvention lancée en mai 2009, l'État verse sous conditions de ressources une aide de 20 à 35 % pour des travaux de rénovation thermique dans la limite de 13 000 EUR de travaux. 70 % de cette subvention est disponible dès le démarrage des travaux. Ces aides permettent de lutter contre la précarité énergétique. Enfin, dans le cadre des investissements d'avenir, la création d'un fonds de financement de 500 MEUR à destination des ménages aux revenus les plus modestes permettra de renforcer ces aides.
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