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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et les inquiétudes exprimées par son personnel. Le SHOM exerce les attributions de l'État en matière d'hydrographie nationale et de cartographie marine conformément aux obligations internationales de la France, définies notamment par la convention internationale SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et par la convention des Nations-unies sur le droit de la mer. Ce service, devenu établissement public à caractère administratif (EPA) en mai 2007 a quitté le périmètre organique de la Marine, tout en restant sous la tutelle du ministre de la défense qui est exercée par la SGA. Le personnel de la SHOM s'interroge sur les moyens financiers dont leur structure va être prochainement dotée. Les missions du SHOM devant évoluer (des missions privées notamment devront lui être confiées), les intéressés s'inquiètent quant aux financements qui lui seront octroyés. En effet, si le SHOM ne dispose pas de moyens supplémentaires alors qu'il doit répondre à des missions plus larges, la structure ne pourra pas répondre à ses engagements dans de bonnes conditions. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir s'il est envisagé d'accorder des moyens supplémentaires au SHOM.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense porte la plus grande attention à assurer au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) des conditions optimales de fonctionnement et de développement. La transformation, en mai 2007, du SHOM en établissement public à caractère administratif a traduit une forte volonté politique d'élargir le champ de ses missions. À ses deux missions historiques de service hydrographique national (SHN) pour les espaces maritimes français et les zones placées sous la responsabilité cartographique de la France et de soutien de la défense en hydrographie, océanographie et météorologie militaires (HOM) s'est ainsi ajoutée une troisième mission : le soutien aux politiques publiques maritimes et du littoral (PPM). Cette transformation visait parallèlement à placer le SHOM dans les meilleures dispositions pour optimiser l'adéquation de ses moyens à l'ensemble de ses missions en lui offrant des structures modernes de gouvernance interministérielle (cinq ministres sont représentés à son conseil d'administration), en lui conférant une autonomie administrative, juridique et financière, et en favorisant une diversification de ses ressources et une plus grande capacité de partenariat. Les trois années écoulées depuis cette évolution statutaire ont globalement conforté le ministère de la défense dans ce choix, fondé sur la reconnaissance de l'excellence et du savoir-faire du SHOM, dont atteste la place qu'il a occupée dans les travaux du Grenelle de la mer. Pendant cette période, le ministère de la défense a poursuivi son engagement dans le soutien financier et l'accompagnement matériel du SHOM. L'établissement public a bénéficié en premier lieu à sa création d'une dotation en fonds propres de 7,5 M. La subvention pour charges de service public versée au SHOM s'est élevée à 40,8 M en 2008, à 42,7 M en 2009 (dont 1 million d'euros pour permettre au SHOM de faire face à ses charges d'infrastructure), et s'établit à 42,175 M en 2010. Enfin, le SHOM bénéficie d'importants soutiens en nature, notamment pour la mise en oeuvre des groupes hydrographiques et océanographiques (GHO). Ces montants illustrent l'importance de l'engagement du ministère de la défense en faveur du SHOM. Par ailleurs, le SHOM a entrepris, comme tous les opérateurs de l'État, des travaux de programmation pluriannuelle formalisés dans une démarche de contrat d'objectifs et de performance (COP). À l'issue d'une phase de diagnostic amont très dense et approfondie, alimentée par la réalisation de deux audits, le SHOM et sa tutelle ont pu disposer d'une vision complète et partagée sur les points forts de l'établissement et sur les acquis de la transformation en établissement public, ainsi que sur les marges de progrès existantes et les conditions propices à son développement. En conséquence, un processus en deux temps a été arrêté : l'élaboration d'un COP de consolidation à échéance 2012, qui vise principalement à pérenniser, en actualisant le périmètre, les activités de SHN et HOM du SHOM tout en dégageant des capacités nouvelles de développement des actions de soutien aux politiques publiques. Il est également fondé sur la garantie d'un maintien à niveau en 2010 à la fois du montant de la subvention pour charges de service public et du plafond d'emplois de l'opérateur. Ce COP a été approuvé par le conseil d'administration du SHOM, lors de sa réunion du 13 avril 2010 ; au-delà de 2012, la programmation d'un COP d'ambition qui, sans préjuger des résultats obtenus à cet horizon, devrait présenter comme axe majeur la poursuite du développement des ressources propres du SHOM. Cet objectif s'inscrit pleinement dans les missions assignées au SHOM lors de sa transformation en établissement public et ne saurait en rien être assimilé à des missions privées. Il se traduit d'ailleurs autant par l'accroissement des partenariats avec d'autres acteurs publics du domaine maritime ou par l'accès à des financements communautaires ou des collectivités territoriales, que par l'augmentation d'activités de nature commerciale qui visent avant tout à valoriser le savoir-faire et le patrimoine du SHOM (ses recettes commerciales représentent déjà environ 3,8 M en 2010). Ce projet ambitieux procède donc d'une réflexion stratégique globale et volontariste sur les conditions d'accomplissement des missions du SHOM, l'évolution de ses modes de fonctionnement et l'ouverture à des gisements de financements aujourd'hui encore sous-exploités. Il traduit la volonté de maximiser les potentialités de cet établissement public essentiel pour l'action et le rayonnement international de la France dans les domaines maritimes et littoraux.
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