FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7459  de  M.   Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 08/04/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6253
Date de changement d'attribution :  18/12/2007
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CAF
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'augmentation du nombre de fraudes aux allocations. En effet, le nombre de fraudes détectées par la Caisse nationale des allocations familiales a augmenté de plus de 50 % en 2006 (3 654 contre 2 295). Le préjudice est significatif et s'élève à 35 millions d'euros, sur 64 milliards d'euros de prestations. La Cnaf indique aussi que les trois prestations les plus « fraudées » sont le RMI, l'API (aide parent isolé) et les aides au logement. Il demande donc si des mesures sont envisagées par le ministère pour remédier à ce phénomène de fraude.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N