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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bello alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les marins retraités de La Réunion. Un grand nombre d'entre eux ne perçoivent que deux ou trois cents euros par mois et vivent donc dans très une grande précarité. N'ayant pas cotisé dans les premières années de leur vie professionnelle ou l'ayant fait au demi-rôle, ils se retrouvent avec des pensions extrêmement faibles et sont de plus en plus démunis. Ils souhaiteraient que leur situation fasse l'objet d'un examen attentif pour que des solutions susceptibles d'atténuer leurs difficultés puissent être avancées. Versement d'une retraite minimum, possibilité de racheter des points de cotisation, réversion « plancher » pour les veuves, retraite pleine pour ceux qui ont cotisé au demi-rôle, telles sont quelques unes des pistes que les pêcheurs professionnels mettent en avant pour que leur situation cesse de se dégrader. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il compte apporter au désarroi de ces retraités qui ont travaillé toute leur vie durant dans des conditions souvent très difficiles.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des pensions de retraite des marins (CPRM) ne prévoit pas deminimum vieillesse. Les ressortissants du régime de retraite des marins (marins ou veuves) peuvent toutefois prétendre à l'allocation spécifique de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace le minimum vieillesse, sous réserve de réunir les conditions d'âge et de ressources. L'ASPA a été revalorisée pour les personnes seules, successivement de 6,9 % au 1er avril 2009, de 4,7 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er avril 2011. En ce qui concerne le rachat de cotisations, le code des pensions de retraite des marins ne prévoit pas cette possibilité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert une faculté de versement de cotisations pour retraite, dans la limite de douze trimestres, au titre des années d'études ou incomplètes. La réforme de 2003 s'appuie principalement sur un allongement par étapes de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein. Ainsi la durée d'assurance augmente pour atteindre 41 annuités en 2012 en ce qui concerne le régime général et les régimes alignés. Or, le régime des marins n'a pas été impacté par cette réforme. Un marin ayant atteint l'âge de cinquante-deux ans et demi peut obtenir une retraite à taux plein dont la durée maximale reste fixée à trente-sept annuités et demi, portée à quarante annuités pour bonifications éventuelles selon l'article R. 13 du code des pensions de retraite des marins. Le conjoint survivant d'un marin peut prétendre au bénéficie d'une pension de réversion fixée à 54 % de la pension et des bonifications dont bénéficiait ou aurait bénéficié le marin. La pension est versée sans condition de ressources à partir de l'âge de quarante ans ou sans condition d'âge lorsqu'un enfant est issu du mariage. En revanche, le droit à pension de réversion est ouvert au régime général à compter de l'âge de cinquante-cinq ans sous condition de ressources. Par ailleurs, une attention particulière est portée sur la situation des marins et de leur conjoint survivant bénéficiaires de petites pensions dont le montant reste inférieur au minimum vieillesse. À cet effet une politique très active est menée dans le domaine de l'action sanitaire et sociale au profit notamment des veuves de marins aux ressources très modestes pour améliorer leur quotidien. C'est ainsi que le montant de plusieurs prestations extralégales a été augmenté, notamment l'amélioration à l'habitat, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l'aide au chauffage et l'aide aux vacances. Enfin, pour la retraite des marins ayant cotisé au demi-rôle, le niveau des rémunérations des marins et celui des salaires forfaitaires a entraîné une modification du code des pensions de retraite des marins en ce qui concerne l'étendue de leurs droits et obligations. La possibilité a ainsi été offerte par la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 de solliciter une réduction du taux des contributions et cotisations normalement applicable. Ainsi, les marins embarqués sur des navires immatriculés dans un département d'outre-mer et pratiquant localement la petite pêche ou la pêche côtière peuvent sur leur demande et pour des périodes choisies, bénéficier d'une réduction de cotisation de 50 %. En contrepartie, cette réduction de cotisations entraîne celle, dans la même proportion, du taux de rémunération des services lors de leur prise en compte dans les pensions servies par le régime de retraite des marins. Le fait que ces services maritimes aient fait l'objet de cotisations à taux réduit n'emporte pas de conséquence sur l'ouverture du droit à pension. Le nombre d'annuités est pris en charge de la même manière, que les services aient été cotisés à taux réduit ou à taux plein.
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