13ème législature

Question N° : 74635	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3247
	Réponse publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6353
	Date de changement d'attribution :  20/04/2010
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	carte nationale d'identité et passeport
Analyse :	mentions. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport concernant un citoyen né dans un territoire français avant sa décolonisation, et qui se trouvait donc naturellement de nationalité française. Il lui demande s'il ne paraît pas opportun d'ajouter cette mention en précision du lieu de naissance.
Texte de la REPONSE :	En application de la norme de l'organisation de l'aviation civile internationale, la France a décidé de ne faire figurer et d'insérer dans ses passeports et ses cartes nationales d'identité que les données à caractère personnel de leurs titulaires, qualifiées d'obligatoires. Ne relevant pas de cette catégorie, la mention du département ou du pays de naissance a, dès lors, été supprimée. Cette suppression a permis en outre de répondre favorablement aux demandes de ressortissants français nés en Algérie avant l'indépendance de ce territoire qui souhaitaient la suppression des trois lettres « DZA » sur leur titre de voyage et l'abandon du mot « Algérie » à la rubrique « lieu de naissance » sur leur titre d'identité. Compte tenu de la ligne de conduite ainsi définie, il n'est pas envisageable d'ajouter sur les titres d'identité et de voyage une mention relative à la naissance du titulaire dans un territoire français avant son accession à l'indépendance.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O