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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs
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Analyse :
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douanes. personnels Berkani. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des services des douanes dits « Berkani », agents longtemps de droit privé dont le statut a connu un début d'amélioration avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans son article 34. Cette loi a certes suscité des décrets d'application : décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 applicable aux agents du ministère de la défense ; décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 applicable aux agents du ministère de l'intérieur ; décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 applicable aux agents du ministère de l'emploi et de la solidarité. Mais, faute de décret pris par son ministère applicable à ses agents concernés par cette évolution statutaire, les personnels « Berkani » des douanes ont été placés sur une grille indiciaire qui bloque leur évolution de carrière et dont les progressions salariales qu'elle permet, par passage d'échelons, sont dérisoires. Au vu d'éléments repris par les personnels concernés, l'évolution comparée du SMIC et de la rémunération correspondant à l'échelle II traduit d'ailleurs un renversement de situation puisque les salaires des échelons 1, 2, 3, 4 sont désormais inférieurs au SMIC, et que l'écart produit par l'échelon terminal 11, qui était en 2002 de 409,84 euros avec le SMIC, n'est plus que de 181,97 euros aujourd'hui. Or l'adoption d'une nouvelle grille indiciaire échelle 3 en 2006 n'a pas inversé la tendance au maintien de ces personnels dans un état de sous-rémunération critique et particulièrement dommageable pour les intéressés, qui ne perçoivent en outre aucune prime. Tenant compte de l'ensemble de ces constats, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ouvrir une vraie perspective de carrière à ces agents en poste quelquefois depuis plus de vingt ans et bloqués dans leur avancement, pour améliorer la progression de leur rémunération, et pour permettre ainsi que les difficultés actuelles, également pénalisantes pour les retraites, soient enfin levées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents des services des douanes dits « Berkani ». Suite à la jurisprudence dite Berkani et en application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics, en fonction à la date de publication de la loi et assurant notamment des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien et au gardiennage de services administratifs, se sont vus proposés des contrats de droit public à durée indéterminée. À l'origine, les règles de rémunération des personnels Berkanides directions du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ont été fixées par référence à la seule échelle 2 de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Suite à la publication du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, qui a fusionné les échelles 2 et 3 de rémunération et à la signature du protocole d'accord du 25 janvier 2006 qui a restructuré les carrières des fonctionnaires de catégorie C, la fusion des échelles 2 et 3 de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et la revalorisation de l'échelle 3 de rémunération ont été transposées dans les contrats des agents Berkani du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces agents, quelle que soit leur direction d'appartenance, sont désormais rémunérés par référence à l'échelle 3 prévue par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 et l'arrêté indiciaire du 27 novembre 2006. Le reclassement dans la nouvelle grille s'est effectué dans les mêmes conditions que pour les titulaires et a pris effet au 1er octobre 2005. Le traitement afférent aux deux premiers échelons de l'échelle 3 (IB 281 et 287 IM 283) est égal à 1 283,20 euros (le SMIC est actuellement égal à 1 280,07 euros) et le traitement afférent au onzième échelon de l'échelle 3 (IB 388, IM 355) est égal à 1 609,66 euros, soit un différentiel entre le premier et le dernier échelon de 326,46 euros et non de 181,97 euros.
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