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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation de dépôt légal des documents imprimés sous le régime de l'auto-édition auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Inscrite dans le code du patrimoine, l'obligation de dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe, à l'un des organismes dépositaires du dépôt légal. Pour les documents imprimés, en dehors des périodiques, l'organisme dépositaire est la BNF. Or il semble que, dans les faits, pour les documents imprimés en auto-édition, la BNF n'accepte qu'au cas par cas leur dépôt et leur archivage, retournant, parfois après un long délai, les oeuvres refusées. Il lui demande son sentiment sur cette pratique, ainsi que les mesures envisagées pour permettre le dépôt légal de toutes les créations auprès de la BNF, quel que soit leur mode d'édition.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 organise les conditions d'acceptation de dépôt des documents à la Bibliothèque nationale de France. Celui-ci dispose que les documents imprimés sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition du public et les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation, ceci afin de pouvoir assurer leur conservation. C'est en référence à ces articles, que la Bibliothèque nationale de France avait refusé des documents autoédités, y compris « autofabriqués », considérant que la notion de « en nombre » exprimée dans le décret n'était pas respectée ou bien que la qualité parfois médiocre, notamment des ouvrages « auto-fabriqués », ne permettait pas d'assurer leur conservation. Les ouvrages autoédités représentent aujourd'hui 10 % des dépôts. Consciente de l'importance de sa mission et afin d'éviter toute contestation dans l'interprétation du décret, la Bibliothèque nationale de France accepte désormais tout dépôt de livre dans le domaine de l'autoédition, dès lors qu'il est mis à la disposition d'un public excédant le cercle de famille, et ce quel qu'en soit le tirage.
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