| Question N° :
74699
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de
M.
Lefait Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Pas-de-Calais
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
23/03/2010
page :
3266
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Au regard de ces dispositions, certains professionnels de santé salariés sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des personnels infirmiers des hôpitaux publics comme des kinésithérapeutes. Ces professionnels s'insurgent contre cette obligation d'inscription à un conseil de l'ordre dans la mesure où leurs revenus sont très nettement inférieurs à ceux pratiqués par leurs collègues libéraux ; ils doivent néanmoins acquitter le même montant de cotisation. Sachant que le décret d'application pour la mise en oeuvre de cette obligation n'est pas encore paru, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'elle compte prendre afin d'exclure ces professionnels du champ d'application de cette obligation de cotisation.
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Texte de la REPONSE :
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