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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. Cette obligation suscite de vives réactions chez les syndicats infirmiers qui considèrent que les pressions actuellement exercées pour que cet ordre se mette en place sont déplacées. Ce malaise grandissant s'est concrètement traduit par la très faible participation électorale de l'ensemble des infirmiers, y compris libéraux, à l'élection de leurs « représentants» à cet ordre. Depuis le début, la mise en place de cet ordre professionnel fait l'objet de fortes réticences tant pour la collecte des cotisations obligatoires, que pour celle des dossiers d'inscription. L'ensemble des organisations syndicales en présence souhaitent donc que, compte tenu de la situation et des points de blocages durs, les adhésions soient fondées sur le volontariat et non sur l'obligation. En conséquence, elle demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte des revendications de la majorité des membres de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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