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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2. Les professionnels de la publicité de sa circonscription sont en effet inquiets des conséquences du projet de loi dans ses dispositions applicables aux pré-enseignes dérogatoires, ainsi qu'à la consultation des entreprises opératrices de publicité extérieure dans l'élaboration des règlements locaux de publicité. Pour eux, les risques de pertes d'emploi et de revenus peuvent être importants, pour les agriculteurs qui ne percevront plus les loyers versés pour ces publicités ou encore pour les métiers touristiques, les produits du terroir et les stations services qui ne seront plus signalés. Aucune étude d'impact économique sur l'application de cette loi n'a été réalisée. Il lui demande de réaliser une telle étude et d'entendre les inquiétudes des professionnels de la publicité extérieure en préalable du projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en modifiant l'article L. 581-19 du code de l'environnement, a pour objectif de limiter le nombre de pré-enseignes aux entrées de villes, et d'harmoniser l'impact de celles qui restent tolérées. Les dispositions antérieures concernant les pré-enseignes continueront à s'appliquer jusqu'au 12 juillet 2015, date à laquelle le nouveau dispositif d'harmonisation entrera en vigueur. Cette période transitoire de cinq années, prévue pour initier et réaliser cette réforme, permettra une large réflexion et concertation sur la mise en oeuvre de celle-ci. Des préenseignes pourront signaler de manière harmonisée : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités cultuelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles, qui ont pour objet un immeuble ou les activités qui s'y exercent, ou qui ont un caractère culturel ou touristique. Les autres activités pourront être signalées par une signalisation routière normalisée dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. Ainsi, les diverses activités locales continueront à être signalées, de manière raisonnable, tout en conciliant le commerce, le tourisme et la protection du cadre de vie. Le but de cette réforme est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation et l'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires autorisées, tout en garantissantune amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondante des préenseignes dérogatoires dans les paysages. Une première étude concernant la suppression de pré-enseignes, la mise en place d'une signalisation routière, et l'harmonisation des pré-enseignes restantes va être lancée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. S'agissant de la consultation des entreprises opératrices de publicité extérieure dans l'élaboration des règlements locaux de publicité, le nouveau texte met fin aux groupes de travail, dont la constitution et le fonctionnement étaient sources de contentieux, et s'aligne sur la procédure prévue par le code de l'urbanisme pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Ainsi, les professionnels pourront continuer d'être consultés, car il apparaît normal et souhaitable d'associer l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi, la nouvelle procédure prévoit une large concertation lors de l'élaboration du règlement local de publicité qui se poursuit ensuite au travers du mécanisme d'enquête publique tel que prévu au code de l'environnement.
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