Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux diverses revendications formulées par la Fédération nationale des associations de retraités de l’artisanat (FENARA) concernant les prestations de retraite dont bénéficient les artisans et des commerçants. 

Les régimes de retraite des artisans et commerçants sont alignés sur le régime général et bénéficient donc notamment à ce titre des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 en faveur des retraites. 

En application de cette loi, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non plus le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités. Cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation (CEN). Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est désormais écarté. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,9 % le 1er avril 2010. 

Par ailleurs, la LFSS pour 2009 a mis en œuvre l'engagement pris par le Président de la République de porter le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans les régimes de salariés et indépendants (hors avocats, qui ont un régime spécifique) pour les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans. Cela représente pour le régime général, le régime agricole et les régimes de retraite des artisans, commerçants et professions libérales un effort supplémentaire évalué à 260 M€ par an. Cette augmentation a pris la forme d'une majoration de pension égale à 11,1 % de la pension de réversion dès lors que ces conjoints survivants ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de réversion et que le total mensuel de ces avantages n'excède pas 800 euros. Elle est intervenue à effet du 1er janvier 2010 sans qu’aucune démarche ne soit requise de leur part. Elle concerne non seulement les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2010, mais aussi le stock de celles qui ont pris effet avant cette date. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire. 

En outre, le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le montant annuel minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 euros au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. 

Pour sa part, l’ASPA, appelée plus communément « minimum vieillesse », sera revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette prestation est accordée, sur demande, aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), afin de leur permettre de bénéficier d’un montant minimum de pension. Au 1er avril 2010, l’ASPA était fixé à 708,95 euros et, depuis le 1er avril 2011, le montant s’élève à 742,27 euros ; la prochaine revalorisation interviendra au 1er avril 2012 (+ 4,7 %). 

Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures aux montants précités et en cas de dépassement des ressources, l’allocation est réduite à due concurrence. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l’actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l’espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). 

Enfin, les allocataires de l’ASPA peuvent obtenir en outre un certain nombre de droits connexes également ouvert à d'autres retraités non titulaires du minimum vieillesse, tel que le bénéfice d’exonérations, dès lors que le montant du revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites et s’agissant de la taxe foncière, sous condition d’âge (plus de 75 ans). Des aides leur sont également apportées pour le paiement d’une complémentaire santé ainsi qu’en matière de logement, transports, loisirs, aide sociale des communes et départements.