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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les statistiques publiées par la préfecture de police concernant le nombre de bandes violentes. En 2009, il est fait état de 83 affaires de bandes dont 49 affrontements entre groupes rivaux. Dans ce cadre, on recenserait 2 700 personnes impliquées, 405 participants dont 197 mineurs ont été gardés à vue et 184 présentés à un magistrat. Il souhaiterait connaître les critères à partir desquels a été définie une « affaire de bandes », et ceux qui permettent au service d'investigation transversale de la préfecture de police de comptabiliser les « personnes impliquées ».
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Texte de la REPONSE :
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Afin de mieux répondre au phénomène des violences commises en réunion dans la capitale, le service d'investigation transversale de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne a créé, en janvier 2008, une section chargée principalement du traitement judiciaire des infractions constatées dans ce domaine. Ce dispositif a été renforcé par la mise en place, en mars 2009, d'une cellule de veille opérationnelle, en vue d'établir un bilan précis sur ces bandes, de définir leurs caractéristiques territoriales et délictuelles et d'en assurer un suivi. S'il existe une interaction démontrée entre les phénomènes de bande et les violences urbaines, toutes les affaires de violences urbaines ne sont pas systématiquement liées à des « affaires de bandes ». Le contexte, le lieu de commission des faits, les individus impliqués ou encore les éléments découverts lors des investigations judiciaires (auditions des mis en cause, des victimes et des témoins, analyses techniques) sont pris en compte dans chaque dossier, au cas par cas. Les infractions particulièrement imputables aux phénomènes de bande sont les suivantes : la participation à un attroupement armé qui implique des membres de bandes connus ou identifiés ou bien encore des groupes de jeunes de quartiers connus pour être constamment en opposition ; les rixes entre des groupes importants d'individus ; la découverte d'engins incendiaires ; la participation à un groupement en vue de procéder à des violences volontaires ou des dégradations volontaires. La comptabilisation des personnes impliquées dans ces phénomènes est basée sur les informations des policiers qui interviennent les premiers sur les lieux, les témoignages ou les auditions recueillis. Quand les faits se déroulent la nuit ou lorsque le nombre de participants est important, cette comptabilisation ne peut être qu'approximative. Elle est facilitée lorsque les événements sont filmés : les témoignages peuvent en effet être corroborés ou infirmés par un élément matériel tangible. Cette approximation du nombre d'individus impliqués dans les déplacements et les affrontements constatés de chaque bande aide à évaluer la dynamique d'une bande. L'action des services de police est renforcée par les nouvelles dispositions de la loi du 2 mars 2010 relative à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Cette loi dispose que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. En outre, l'auteur de ces violences est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende s'il dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié, au moment de la commission des faits. S'il est de plus muni d'une arme, cette peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amende. Dans le cadre de cette loi, pendant les mois de mars et avril 2010, à Paris et dans l'agglomération parisienne, 218 individus ont fait l'objet d'une garde à vue pour participation à un groupe violent, dont 96 dans la capitale ; 4 de ces derniers ont été écroués. En mai 2010, 40 personnes ont été mises en cause pour ce même motif, à Paris et dans l'agglomération parisienne, dont 8 à Paris qui ont été gardées à vue et déférées devant le parquet de Paris. Les secteurs Saint-Blaise - Orteaux à Paris (20e) et Commerce - Amiral-Roussin à Paris (15e), considérés comme sensibles, ont été retenus comme « objectifs » prioritaires.
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