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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures annoncées le 18 février 2010 lors du comité interministériel de la sécurité routière. À cette occasion, de nombreuses mesures louables visant à protéger les conducteurs de deux-roues ont notamment été dévoilées. Ainsi, l'État entend instaurer un contrôle technique obligatoire pour les deux roues qui devra être réalisé tous les deux ans. Cette mesure est cependant la source de vives inquiétudes pour les collectionneurs de cyclomoteurs anciens. Ces derniers mettent en avant la faible vitesse pouvant être atteinte par ces engins (35 km/h) et, de fait, le caractère très occasionnel et l'usage limité au loisir qui en découlent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin que la législation à venir soit adaptée aux spécificités de ces appareils anciens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé d'instaurer un contrôle technique obligatoire des cyclomoteurs tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, afin notamment de vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence implique une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins adaptées aux spécificités des cyclomoteurs. Par ailleurs, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge ; les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage « véhicule de collection ») sont, en général, utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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