|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation encadrant les accompagnateurs bénévoles issus du décret du 18 décembre 2009 remplaçant l'article R. 211-3 du code de la route. Les nouvelles dispositions réglementaires imposent en effet le suivi d'une formation spécifique pour les accompagnateurs bénévoles. Toutefois, ce dispositif semble remettre totalement en cause ce statut. Les professionnels du secteurs, tels que les loueurs de véhicules à double commande indispensable à la conduite sous la responsabilité d'un accompagnateur bénévole, recommandent plutôt la dispense de cette formation pour les accompagnateurs bénévoles d'élèves ayant suivi au moins 20 heures de formation à la conduite dans une auto-école. En revanche, ils ne s'opposent pas au suivi d'une formation spécifique pour les cas où les élèves n'auraient pas effectuée de formation initiale à la conduite dans une auto-école. Cette proposition semble répondre aux exigences de la sécurité routière tout en préservant les accompagnateurs bénévoles. Cette solution serait en effet plus protectrice que la conduite accompagnée qui, si elle suppose également l'accomplissement de 20 heures d'apprentissage à la conduite dans une auto-école, n'impose pas l'usage d'un véhicule à double commande pour la suite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de l'article R. 211-3 du code de la route est envisagée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'apprentissage à titre non onéreux, sans passer par une école de conduite, dit « apprentissage libre », permet à des élèves conducteurs de se former sur un véhicule équipé de double commandes, avec un accompagnateur de leur choix, titulaire du permis de conduire. Cet apprentissage, très marginal jusqu'à présent, s'est développé en même temps que la création d'entreprises de locations de véhicules équipés de doubles commandes. Les services proposés par ces sociétés sont un moyen, pour la majorité des élèves conducteurs qui y ont recours, de s'affranchir d'une formation en école de conduite ou de compléter leur formation en école de conduite et d'acquérir une expérience de la conduite avec un proche. Toutefois, de nombreuses dérives sont régulièrement signalées, certains loueurs proposant aux élèves conducteurs un accompagnement à titre onéreux. Ces pratiques illégales, suspectées ou avérées, de travail dissimulé vont à l'encontre du respect des règles du travail et de la concurrence. L'objectif du décret en Conseil d'État du 18 décembre 2009 est donc de mieux encadrer cette activité d'une part, en luttant contre les pratiques illicites et, d'autre part, afin de garantir la sécurité des usagers de la route. À ce titre, trois mesures ont été prises : le véhicule utilisé doit être identifié par un panneau de toit ou par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule. Il s'agit de permettre une meilleure prise en compte de ces véhicules par les autres usagers de la route et d'en faciliter l'identification par les forces de l'ordre en cas de contrôle ; l'accompagnateur doit détenir le permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption, ce qui suppose l'acquisition d'une certaine expérience de la conduite et un comportement responsable ; l'accompagnateur doit avoir suivi une formation à l'utilisation de double commandes et à un minimum de pédagogie. En effet, la formation d'un apprenti conducteur responsable ne se limite pas au maniement du véhicule et l'accompagnateur se doit donc d'être formé aux pratiques de l'éducation routière. Ce dernier point est effectivement contesté par les loueurs qui craignent que le coût financier et le temps investis dans cette formation dissuadent les apprentis conducteurs et les accompagnateurs d'avoir recours à ce type de service, avec pour conséquence la disparition de leur activité et des emplois qui y sont associés. L'arrêté d'application du décret est en cours de préparation et de concertation et doit, précisément, définir les modalités d'organisation et le contenu de la formation des accompagnateurs. Il est difficile de considérer que l'apprentissage dit « libre » de la conduite, éventuellement effectué après les 20 heures minimum de formation initiale, serait plus protecteur que la conduite accompagnée. En effet, la possibilité de suivre une phase de conduite accompagnée intervient uniquement après qu'un professionnel, enseignant de la conduite, ait réalisé une évaluation de la formation initiale de l'élève et lui ait délivré une attestation de fin de formation initiale. La délivrance de cette attestation signifie que l'élève conducteur a atteint un niveau de savoirs et de compétences suffisants pour conduire dans des conditions de sécurité, sans mettre en danger sa sécurité et celle des autres usagers de la route. De plus, les phases de conduite accompagnée débutent désormais par un rendez-vous préalable réunissant l'élève, l'accompagnateur et l'enseignant. Au cours de ce rendez-vous, l'enseignant donne à l'accompagnateur les conseils techniques et pédagogiques indispensables à un bon déroulement de la phase d'accompagnement, en fonction de l'élève. Les rendez-vous pédagogiques (réunissant également l'élève, l'accompagnateur et l'enseignant) permettent un suivi de cette phase, l'évaluation de la progression du niveau de l'élève, la révélation des difficultés éventuellement rencontrées par ce dernier ou par l'accompagnateur, la redéfinition éventuelle des comportements à travailler. Enfin, la conduite d'un véhicule à double commandes présente des particularités qui doivent être parfaitement maîtrisées par l'accompagnateur, avant de prendre la route.
|