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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 8 du projet de loi de finances pour 2010 qui met fin au taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'équipement de système de climatisation. Dans un contexte économiquement difficile, qui a marqué un ralentissement significatif sur les investissements en 2009 des particuliers dans leur choix d'un chauffage avec une pompe à chaleur écologique et économique, cette décision n'est pas comprise par les professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre des explications à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris l'engagement dans le cadre du Grenelle de l'environnement de procéder à une évaluation systématique de l'impact environnemental des outils économiques existants (aides publiques, subventions, dépenses fiscales, dotations aux collectivités territoriales) afin de généraliser progressivement l'écoconditionnalité des aides publiques (engagement n° 192). Or le bilan environnemental des systèmes de climatisation est défavorable et celui des pompes à chaleur air-air est discutable : elles ont un bénéfice en termes de consommation en mode chauffage, mais sont largement utilisées en mode climatisation, ce qui induit des consommations d'électricité supplémentaires ; elles contiennent des fluides frigorigènes à très haut pouvoir de réchauffement global (couramment plus de 1 500), ce qui induit des émissions fugitives de gaz à effet de serre en forte croissance. C'est pourquoi l'article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dispose que ces équipements ne sont plus éligibles au taux de TVA réduit. Le Gouvernement attache en effet une grande importance à la maîtrise des consommations ainsi qu'au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique, mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a ainsi arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. Dans ce cadre, un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale est mis en oeuvre parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer notamment des projets d'installation de pompes à chaleur géothermales dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt développement durable jusqu'en 2012 et la loi de finances rectificative pour 2009 a étendu le dispositif aux chauffe-eaux thermodynamiques et aux coûts d'installation d'une pompe à chaleur géothermique avec un taux de 40 %, tout en maintenant ce taux de 40 % pour ces mêmes pompes à chaleur géothermique. Ces mesures témoignent du souci du Gouvernement de soutenir la filière des pompes à chaleur tout en ciblant les aides sur les matériels les plus performants.
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