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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations juridiques en matière de prévention et de lutte contre l'incendie pour les établissements recevant du public. Le code du travail impose aux ERP de posséder des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs mobiles ou encore robinets d'incendie armés). Ces obligations sont complétées par le règlement du 25 juin 1980 qui énonce les différents moyens d'extinction applicables aux ERP : robinets d'incendie armés ; déversoirs ponctuels ; éléments de construction irrigués ; bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau ; colonnes sèches ; colonnes en charge (dites colonnes humides) ; installations d'extinction automatique ou à commande manuelle et appareils mobiles. De plus, ce règlement indique à l'article MS 15 que, pour les ERP, « le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements doivent être tels que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte ». Compte tenu de la spécificité de certains de ces établissements (musées, châteaux, établissements appartenant au patrimoine national), l'obligation en termes de RIA, « toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte », semble quantitativement inatteignable et qualitativement perfectible. En effet, compte tenu de la spécificité de ces locaux et des progrès techniques réalisés dans le domaine de la prévention d'incendie, il serait légitime d'intégrer de nouveaux moyens d'extinction applicables aux ERP comme la lance Cobra qui projette de l'eau à haute pression avec de la limaille de fer. À ce sujet, bon nombre des lieux concernés possèdent du personnel formé et qualifié qui veille à la prévention et à la lutte contre l'incendie. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation des établissements recevant du public (ERP) impose des moyens de lutte contre l'incendie en fonction du type d'établissement (hôtel, école, restaurant, etc.), de l'effectif qu'il reçoit mais aussi en fonction d'autres paramètres (surface, présence de locaux particuliers, accès difficiles). Parmi ces moyens de secours, les robinets d'incendie armés (RIA) sont prescrits dans les établissements qui, par nature, sont susceptibles de contenir une charge calorifique (potentiel de matière combustible) importante. C'est ainsi qu'on peut les retrouver dans certains magasins de vente, salles de spectacles, hôtels, salles de danse, etc. (il est à noter que les établissements de type musées ne sont pas soumis à l'installation de RIA). Cette prescription n'est pas forcément automatique, le règlement de sécurité laissant à l'appréciation de la commission de sécurité, sur la base de son analyse du risque, l'opportunité ou non de demander l'installation de RIA. Leur présence permet alors aux personnels de ces établissements, lorsqu'ils ont été formés dans les conditions définies pas la réglementation ERP, de commencer à attaquer le sinistre avant l'arrivée des secours afin de le contenir. En outre, ils permettent aussi aux sapeurs-pompiers une attaque rapide du foyer sans attendre la réalisation d'établissements de tuyaux, manoeuvre qui nécessite plusieurs minutes lorsque les cheminements sont longs ou difficiles. Néanmoins, pour que ces matériels soient utiles, « les emplacements de ces équipements doivent être tels que toute surface des locaux puissent être efficacement atteinte » (MS 15), sans quoi leur utilité serait très aléatoire. Si cette réglementation peut sembler perfectible, il n'en demeure pas moins que le RIA est un moyen des plus efficaces pour combattre un incendie. La lance Cobra repose sur un principe d'emploi très différent. Conçue initialement pour les feux de bateau, ce dispositif est utilisé pour combattre des sinistres dans des conditions particulières : lorsqu'un incendie surgit dans un local clos (réserve, cave, chaufferie, salle des machines sur un bateau) ; la température dans ce local peut alors atteindre de telles valeurs qu'il devient très difficile d'y pénétrer. Le liquide haute pression combiné avec la limaille de fer de la lance Cobra permet alors de réaliser des trouées d'extinction à travers les parois afin de refroidir rapidement l'atmosphère tout en neutralisant le risque d'accident de fumée. Il s'agit donc d'un outil spécifique utilisable dans des conditions bien précises. Relativement lourd d'emploi, requérant des savoir-faire spécifiques et d'un coût bien supérieur aux RIA, cet outil nécessite aussi une formation pointue. S'il peut intéresser les sapeurs-pompiers en tant que moyen d'extinction spécial complémentaire, il ne saurait raisonnablement constituer un moyen de secours au sens de la réglementation des ERP. En outre, les capacités de cette lance n'ont pas encore été quantifiées, il est donc difficile de juger de ses performances. Enfin, à l'instar des RIA, leur préconisation n'aurait de sens que si le nombre et les emplacements des lances Cobra étaient tels que toutes les surfaces, ou tout au moins tous les locaux, puissent être efficacement atteintes. La portée des lances Cobra n'étant pas supérieure à celle des RIA, on peut légitimement présumer que la satisfaction de cette obligation présenterait les mêmes difficultés que celle concernant les RIA.
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