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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour le marché français des antiquaires, galeristes et brocanteurs. La proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévoit, dans son article 7, l'ouverture des ventes de gré à gré aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux fins de transposer la directive services. Cette perspective risque de mettre en péril les professions d'antiquaire, brocanteur, et galeriste. Elle risque, en outre, de nuire aux règles de déontologie indispensables à l'exercice de ces activités commerciales, notamment en matière d'ouverture aux enchères et d'expertise. Il semble enfin que la directive services n'impose pas une telle libéralisation dans la mesure ou elle autorise les États membres à imposer l'exercice d'activités spécifiques dans le cas de professions réglementées. Elle souhaite, en conséquence, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales desdites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité de prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. Par surcroit, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également, au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentes activités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de le culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction.
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