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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique. Le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 » vise à tripler les surfaces actuelles cultivées en bio pour les porter à 6 % de la surface agricole française d'ici 2012. Ce plan qui se décline en cinq axes a notamment pour but de faciliter la conversion et la pérennité des exploitations agricoles « bio ». Dans ce cadre, les exploitations agricoles peuvent notamment bénéficier des mesures agroenvironnementales (MAE) pour la conversion à l'agriculture biologique. Pourtant, dans le département des Deux-Sèvres, cette aide a été refusée à plusieurs exploitations agricoles au motif qu'elles ne disposaient pas de 50 % des parts représentatives du capital de leur société. Ce refus est certes conforme à la circulaire en vigueur concernant les mesures agroenvironnementales et cette clause peut se comprendre afin que cette mesure ne bénéficie pas à des entreprises dont l'activité agricole serait marginale. Cependant, alors que l'agriculture biologique est économiquement moins rentable, de nombreuses exploitations agricoles ont fait le choix de se constituer en société afin de diversifier leurs ressources. Elles restent néanmoins dans la plupart des cas de petites exploitations familiales. Ainsi, l'attribution des aides à l'agriculture biologique devrait être étudiée au cas par cas en fonction du projet porté par l'exploitant agricole. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si, compte tenu du nombre d'exploitations en agriculture bio privées d'aide actuellement, le Gouvernement va réviser rapidement cette circulaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan ambitieux en faveur de l'agriculture biologique vise à convertir, à l'horizon 2012, 6 % de la surface agricole française. Ce plan se décline en plusieurs actions dont un renforcement des mesures agroenvironnementales permettant d'accompagner les exploitants au cours de la phase de reconversion de leur système d'exploitation. Cet élan s'est traduit par un abondement sensible des moyens budgétaires affectés à ce dispositif. Au titre de l'année 2009, 15 millions d'euros supplémentaires ont été orientés vers les contrats d'agriculture biologique (CAB). Cet effort se poursuit en 2010 avec 23 millions d'euros supplémentaires. Pour accéder à ce dispositif, les exploitants doivent respecter des critères d'éligibilité dont celui applicable aux structures sociétaires dont le capital social doit être détenu par au moins 50 % des associés exploitants. Ce critère relève d'une disposition d'ordre législative et non pas d'une simple circulaire ministérielle. En effet, l'article L. 341.2 du Code rural (loi n° 95-95 du 1er février 1995) vise à cibler les aides financières de l'État aux sociétés dont les membres consacrent majoritairement leur activité à un acte de production agricole. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier ce critère.
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