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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux (250 entités pour la région PACA, pour une surface totale d'environ 203 000 hectares). À ce jour, aucun des acteurs n'a de garantie quant au renouvellement des contrats PHAE des groupements pastoraux venant à expiration, en sortie de CAD ou de PHAE 1. D'autre part, aucune ligne budgétaire n'a été prévue pour permettre la contractualisation de nouvelles surfaces en relation avec l'agrément de nouveaux groupements pastoraux. Cet état de fait est très inquiétant pour l'avenir du pastoralisme collectif, qui fournit un effort important d'organisation et de modernisation. Il a été avancé que cela s'explique par la décision de créer une aide à l'herbe, sous la forme de droits à paiement unique (DPU) additionnels dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune. Or le maintien de la PHAE avait été réaffirmé par l'État en février 2009 lors de l'annonce des décisions sur le bilan de la santé de la PAC. Mais les deux dispositifs n'ont pas le même objet. Le soutien à l'herbe a pour but le rééquilibrage des aides de la PAC en faveur des élevages herbagers et pastoraux aux revenus inférieurs, et en contrepartie de prélèvements sur certaines aides, tandis que la PHAE a une vocation environnementale et permet une reconnaissance de l'impact favorable du pastoralisme et du pâturage extensif sur l'environnement. Il apparaît donc urgent de prévoir dès 2010 une mesure agroalimentaire adaptée aux groupements pastoraux, ce qui est indissociable d'une unité géographique de pâturage, afin de rendre pérennes l'emploi pastoral et l'entretien des espaces pastoraux utilisés collectivement. Le maintien de la PHAE collective jusqu'en 2013 semble être la solution préconisée pour conserver un traitement équitable de cette catégorie d'utilisateurs de l'espace et de laisser le temps à la construction d'un dispositif agro-environnemental adapté aux groupements pastoraux. Il demande donc s'il compte prendre des mesures d'urgence en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité, préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement le souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un Contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 17 mai 2010. Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et d'un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mis en oeuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent. Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux groupements pastoraux mettant en valeur des entités collectives. S'agissant des groupements pastoraux nouvellement créés, des conditions spécifiques d'accès à la PHAE collective sont en cours de définition afin de leur permettre de s'engager dans un contrat PHAE d'entités collectives.
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