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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation que rencontre actuellement le secteur de l'horticulture ornementale. Ce secteur représente pour la région des Pays-de-Loire plus de 7 000 emplois directs et indirects. Le plus souvent, ces emplois sont des CDI compte tenu des besoins permanents en main-d'oeuvre, notamment en pépinière dont le montant des frais de personnel avoisine 50 % du chiffre d'affaires. L'emploi dans ce secteur comme en agriculture spécialisée est constitué de personnels « non qualifiés industriels » dont les salaires sont proches du SMIC. Mais les différences de coût de main-d'oeuvre entre les différents pays européens constituent une véritable distorsion de concurrence pour les entreprises horticoles françaises. En effet, le coût de la main-d'oeuvre dans le Maine-et-Loire représente le double de celle de nos voisins européens. Dans ces conditions, le marché français est très fortement handicapé face à la concurrence européenne, ce qui explique en grande partie le déficit de la balance commerciale horticole française, qui s'élève aujourd'hui à un milliard d'euros. Il lui demande donc les dispositifs qu'il compte mettre en oeuvre afin de soutenir le développement et l'investissement dans ce secteur pourvoyeur d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a annoncé le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura) une mesure qui a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette mesure qui vise à lutter contre le travail illégal en réduisant le coût de l'emploi, modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. Ce nouveau dispositif qui est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Il est en outre prévu que cette exonération soit totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) et qu'elle soit dégressive au-delà jusqu'à s'annuler pour les rémunérations égales et supérieures à 3 fois le SMIC. Avec cette mesure le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR.
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