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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des modalités de fusion des différentes sociétés qui composaient France Télévisons. En effet, traduction de la loi du 5 mars 2009 sur l'audiovisuel public, cette réforme est principalement axée sur la restructuration de l'entreprise et une nouvelle convention collective. Ainsi, la région FR3-sud (qui comprenait Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) est dissoute dans un pôle sud-ouest regroupant trois anciennes régions (Sud, Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes). Il n'y aura donc désormais plus de direction régionale à Toulouse, plus de directeur, plus de délégation budgétaire. Dès lors que la télévision de service public contribue à sa manière au développement des territoires, elle assume un rôle majeur en région contribuant au maintien du tissu économique de production audiovisuelle en dehors de la capitale. Face à l'inquiétude des personnels de l'audiovisuel public en région, inquiets de la disparition programmée de la télévision publique régionale, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer une indépendance budgétaire et une pérennité de la télévision publique régionale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 mars 2009 a procédé à la fusion des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer (RFO) par absorption par leur maison-mère France Télévisions. Les chaînes ont donc été réunies juridiquement pour former, depuis 2009, la société nationale de programme France Télévisions. L'objectif de cette fusion est de conjuguer les forces de chacune des chaînes pour répondre aux grands défis audiovisuels de l'époque et de mettre en commun des fonctions partagées et optimisées. France Télévisions reste toutefois forte des identités éditoriales spécifiques de chacun de ses services. Par ailleurs, l'organisation déployée en janvier 2010 est en cours de révision par le nouveau président de France Télévisions, dont la prise de fonction a eu lieu le 22 août dernier. Cette nouvelle organisation a pour vocation de donner notamment plus de pouvoirs aux chaînes sans remettre en cause la constitution de l'entreprise unique. Concernant le budget de France 3, il convient de rappeler que la ressource publique a été et est toujours attribuée à France Télévisions qui consacre une partie de son budget à l'antenne de France 3 et, en son sein, aux programmes régionaux. Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement vigilant à l'importance du financement de ces grilles, lors de l'établissement du plan d'affaires de France Télévisions et du vote du budget par le conseil d'administration où il est représenté. Le ministre de la culture et de la communication confirme son attachement à la spécificité des antennes du service public, dont France 3, chaîne de la proximité, est un élément essentiel et il rappelle qu'il n'a jamais été question, dans le cadre de la réforme du service public de la télévision, de remettre en cause l'existence et la spécificité de France 3. Le cahier des charges de France Télévisions publié en juin 2009, qui redéfinit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société, prévoit que France 3, chaîne nationale à vocation régionale et locale, a notamment pour objet de contribuer à la connaissance et au rayonnement des territoires et de développer une information de proximité en rendant compte des événements régionaux et locaux. Ainsi, l'actualité régionale est développée sur France 3 dans l'édition du 18/30, en duplex durant quinze minutes et dans le journal télévision Soir 3, lors d'un décrochage de cinq minutes. Par ailleurs, dans l'édition du 19/20, l'actualité locale est développée durant cinq minutes. S'agissant des deux antennes de proximité, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, sur la période du premier trimestre 2010, 180 heures d'éditions d'information régionales et locales et environ 16 heures d'événements exceptionnels ont été diffusés sur un total de 342 heures. Pour les mêmes antennes, la grille de programmes hors éditions d'information propose cinq magazines hebdomadaires, deux magazines mensuels et un rendez-vous documentaire trois samedis sur quatre. Les éditions locales sont également toutes accessibles sur le site Internet de France 3 (france3.fr) en très léger différé, de même que les journaux régionaux. L'ensemble de ces éléments n'est pas remis en cause. Les évolutions intervenues à la fin de l'année 2009 concernent la rationalisation de la gestion, et non les moyens consacrés à ces programmes. Un plan stratégique est actuellement en cours d'élaboration et servira de base à la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour le groupe France Télévisions, comme cela est permis par le premier alinéa de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. Un volet sera consacré à France 3 et, dans ce cadre, une réflexion afin de renforcer le rôle de proximité de la chaîne est actuellement conduite.
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